Comment fonctionne un tribunal arbitral?

Comment fonctionne un tribunal arbitral?

Un tribunal arbitral a vocation à tenir le même rôle qu’un juge d’un tribunal étatique, c’est-à-dire de trancher le litige de manière indépendante et impartiale, sur la base des arguments et éléments de preuve des parties au litige, en fonction des règles de droit applicable ou, si les parties l’y ont autorisé, de l’ …

Comment saisir le tribunal arbitral?

La partie désirant saisir le TAS doit soumettre au Greffe du TAS une requête d’arbitrage (procédure ordinaire) ou une déclaration d’appel (procédure d’appel), dont le contenu est décrit par le Code de l’arbitrage en matière de sport.

Quelle est la procédure d’arbitrage?

L’arbitrage est une procédure consensuelle. L’arbitrage ne peut avoir lieu que si les deux parties y ont consenti. S’agissant de litiges futurs découlant d’un contrat, les parties insèrent une clause d’arbitrage dans le contrat. Un litige existant peut faire l’objet d’un arbitrage au moyen d’une convention ad hoc conclue entre les parties.

Quelle est la clause d’arbitrage?

S’agissant de litiges futurs découlant d’un contrat, les parties insèrent une clause d’arbitrage dans le contrat. Un litige existant peut faire l’objet d’un arbitrage au moyen d’une convention ad hoc conclue entre les parties. À la différence de la médiation, une partie ne peut se retirer unilatéralement de la procédure d’arbitrage.

Quel est l’avantage de l’arbitrage?

L’avantage principal de l’arbitrage est la facilité de faire exécuter les sentences dans un contexte international, la plupart des pays ayant ratifié la Convention de New York de 1958 qui reconnaît la même valeur à une sentence arbitrale qu’à un jugement national.

Qui est le compromis d’arbitrage?

Le compromis. Le litige né, les parties conviennent de ce que l’on appelle un compromis d’arbitrage, c’est-à-dire que, s’étant d’abord accordées sur le principe même de l’arbitrage, elle délèguent ensuite la recherche de la solution à l’arbitre qu’elles se sont choisies.