Comment interpreter la Constitution?

Comment interpréter la Constitution?

L’INTERPRETATION CONSTITUTIONNELLE ET SON OBJET. 25Le juge est habilité à interpréter la Constitution, les lois et les règlements. Le juge est aussi habilité par la Constitution à refuser l’application des règlements qui ne sont pas conformes aux lois et à la Constitution.

Comment appliquer la Constitution?

En démocratie, il existe deux processus d’élaboration de la Constitution : la discussion parlementaire par une assemblée spécialement élue à cet effet ou la rédaction d’un texte par le Gouvernement ou un comité de spécialistes.

Qui contrôle la conformité d’une loi à la Constitution?

Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel peut aussi déclarer des dispositions législatives conformes à la Constitution sous certaines réserves d’interprétation.

Quelle est l’interprétation constitutionnelle?

L’interprétation constitutionnelle. L’autre question difficile que soulève le concept de constitution est celui de l’interprétation constitutionnelle. L’une des conceptions les plus répandues est que l’interprétation de la Constitution requiert des techniques interprétatives spécifiques.

Quelle est la Constitution américaine?

Dissertation de 2 pages – Droit constitutionnel. La Constitution américaine de 1787 organise les institutions de cet État et la séparation des pouvoirs. Cette Constitution a vu le jour au lendemain de la guerre d’indépendance des colonies anglaises d’Amérique, et elle marque la volonté d’unifier les 13 États.

Quelle est la Constitution dans un état de droit?

Dans un État de droit, la Constitution est la règle la plus élevée de l’ordre juridique, située au sommet de la hiérarchie des normes, les autres textes lui sont subordonnés. Elle garantit à chacun le respect des droits et définit les différents organes de l’État. Cependant, celle-ci doit évoluer… Le juge n’est-il que la bouche de la loi?

Quels sont les principes de la Constitution?

Cette thèse se fonde sur trois arguments. D’abord, la Constitution contient non seulement des règles (des procédures rigides et formelles) mais aussi des principes en vertu desquels les individus disposent de certains droits.

Quels sont les différents types de réserves d’interprétation?

On distingue ainsi classiquement les réserves d’interprétation neutralisantes, directives et enfin constructives. Une réserve d’interprétation est dite neutralisante lorsqu’elle « (élimine) une interprétation possible qui serait contraire à la Constitution ».

Quelle est la place de la Constitution dans la hiérarchie des lois?

Si l’on considère que les normes supraconstitutionnelles sont censées se situer au-dessus de la Constitution, la réponse à cette question est qu’il n’existe pas dans l’ordre juridique gabonais des normes supérieures à la Constitution, parce que la Constitution est située au sommet de la pyramide des normes.

Quel est le point de vue de la Constitution?

Du point de vue formel, c’est-à-dire du point de vue des procédures d’élaboration ou de révision, le Constitution désigne le document qui ne peut etre élaboré ou révisé que selon une procédure spécifique et/ou par un organe particulier. Ses modes d’élaboration se distingue alors de ceux de la loi ordinaire.

Quelle est l’interprétation de la Constitution?

L’INTERPRETATION CONSTITUTIONNELLE ET SES AUTEURS 11 L’interprétation de la Constitution est, dans une société démocratique, l’affaire de tous. Seule pourtant l’interprétation qui émane d’autorités publiques est susceptible de produire des effets juridiques. C’est donc elle qui retient exclusivement l’attention.

Pourquoi l’autorité de l’interprétation d’une norme constitutionnelle?

L’autorité de l’interprétation de toute norme qu’une Cour constitutionnelle peut être amenée à donner, ne se réduit pas à sa seule force juridique, car elle assure la stabilité d’ordre juridique, d’une part (A), et développe l’ordre constitutionnel, d’autre part (B). La stabilité est un trait essentiel de la Constitution depuis des siècles.

Quel est le principe de la stabilité de la Constitution?

Le principe de la stabilité de la Constitution est le résultat de l’interaction de plusieurs facteurs. Certains émanent de la procédure d’interprétation de la Constitution, d’autres du mode dans lequel les dispositions constitutionnelles sont appliquées, y compris par les instances judiciaires.

Pourquoi Dit-on que la Constitution est la norme suprême?

La Constitution est généralement considérée comme la norme juridique la plus élevée, car c’est elle qui institue les différents organes composant l’État.

Quel est le principe de la Constitution?

La Constitution est nécessaire pour garantir les droits fondamentaux des citoyens. Elle pose, par exemple, le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, fait du suffrage universel la source de la légitimité et accorde à chacun le droit de faire entendre sa cause devant un tribunal indépendant.

L’autorité de l’interprétation de toute norme qu’une Cour constitutionnelle peut être amenée à donner, ne se réduit pas à sa seule force juridique, car elle assure la stabilité d’ordre juridique, d’une part (A), et développe l’ordre constitutionnel, d’autre part (B). La stabilité est un trait essentiel de la Constitution depuis des siècles.

Quel est le sens de la Constitution?

Au sens matériel, la Constitution est l’ensemble des règles (écrites ou non) qui détermine la forme de l’État, ainsi que la dévolution et l’exercice du pouvoir. Au sens formel, la Constitution est le document relatif aux institutions politiques, dont l’élaboration et la modification obéissent à une….

Le principe de la stabilité de la Constitution est le résultat de l’interaction de plusieurs facteurs. Certains émanent de la procédure d’interprétation de la Constitution, d’autres du mode dans lequel les dispositions constitutionnelles sont appliquées, y compris par les instances judiciaires.

L’interprétation de la Constitution n’est plus recherche de ce qui doit se faire mais de ce qui se fait. L’interprétation de la Constitution n’est plus juridique mais politique. Même contre le sens des textes, c’est alors le sens des pratiques qui est appelé à prévaloir.

Quels sont les rapports entre le juge administratif et la Constitution?

Le juge administratif doit contrôler la validité d’un acte administratif pris sur le fondement d’une loi. Ce qu’on reproche, c’est le fait que l’acte peut être contraire à la constitution. Dans ce cas, le juge refuse d’opérer un contrôle. La loi fait écran entre le juge administratif et l’acte.

Quelle est la place de la loi dans la hiérarchie des normes?

Cette hiérarchisation est illustrée par la pyramide des normes. On retrouve, dans son schéma classique, la Constitution qui se place au sommet, suivi des traités internationaux, des lois qui émanent du pouvoir législatif puis enfin des textes réglementaires.

Comment a été rédigée la Constitution des États-unis?

La Constitution des États-Unis est, selon ses propres termes, la « loi suprême du pays ». Acceptée le 17 septembre 1787 par une convention réunie à Philadelphie, elle s’applique depuis le 4 mars 1789 . Modifiée par vingt-sept amendements, elle est une des plus anciennes constitutions écrites encore appliquées.

Quand le juge administratif est compétent?

Lorsque l’on est en présence d’une personne publique qui gère une activité de nature administrative, alors le juge administratif sera compétent.

Quelle est la différence entre le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État?

Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel sont tous les deux garants du respect de la Constitution française. Néanmoins, le Conseil constitutionnel est chargé d’examiner la constitutionnalité des lois tandis que le Conseil d’État vérifie la régularité des actes administratifs.

Qui est au sommet de la hiérarchie des normes?

Quelle était la place de la loi dans la hiérarchie des normes entre 1789 et 1958?

Depuis 1958, quelle est la place de la loi au sein de la hiérarchie des normes? Depuis la Révolution française, la loi a pris le premier rang parmi les sources formelles du droit.

L’interprétation constitutionnelle. L’autre question difficile que soulève le concept de constitution est celui de l’interprétation constitutionnelle. L’une des conceptions les plus répandues est que l’interprétation de la Constitution requiert des techniques interprétatives spécifiques.

Qu’est-ce que la Constitution?

La Constitution, c’est donc un outil permettant de fixer le cadre général au regard de l’organisation d’un État. Donc, la Constitution paraît comme étant nécessaire en ce qu’elle assure que tout un chacun voit ses droits respecter.

Comment s’intéresser à la Constitution?

S’intéresser au rôle de la Constitution, c’est finalement s’interroger sur sa nécessité. Alors, la Constitution est-elle nécessaire? La Constitution, c’est donc un outil permettant de fixer le cadre général au regard de l’organisation d’un État.

Quelle est la valeur constitutionnelle de la Constitution?

C’est l’interprétation que l’auteur de la règle constitutionnelle peut procurer de ses dispositions. C’est l’interprétation qui, donnée dans les formes, dans les conditions et selon la procédure de l’article 131 de la Constitution, a valeur constitutionnelle.