Comment intervient le juge aux affaires familiales?
Comment intervient le juge aux affaires familiales?
Le juge aux affaires familiales (JAF) intervient en matière de divorce et de mesures annexes (droit de garde, pension alimentaire). Le juge des tutelles ordonne et contrôle les mesures de sauvegarde des mineurs et des majeurs protégés.
Pourquoi le juge aux affaires familiales est payant?
Le juge aux affaires familiales n’est pas payant : la procédure est gratuite. En revanche, les affaires dans lesquelles le recours à un avocat est obligatoire suppose de verser des honoraires d’avocat. L’aide juridictionnelle peut permettre de financer ces frais si les ressources du demandeur ne dépassent pas certains plafonds.
Quels sont les juges du tribunal d’arrondissement de Luxembourg?
Parmi les juges du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, il y a 14 juges aux affaires familiales, dont deux vice-présidents. Parmi les juges du tribunal d’arrondissement de Diekirch, il y a 3 juges aux affaires familiales, dont un vice-président. Le juge aux affaires familiales statue en principe seul.
Le Juge aux Affaires Familiales intervient après saisie d’une ou plusieurs parties, que les couples soient mariés ou non, dans le cadre d’une procédure : Orale : à chacune de ses audiences, les deux parties doivent être présentes en personnes ou représentées par un avocat
Est-ce que l’auteur de violences conjugales est contraint de quitter le domicile?
L’auteur de violences conjugales peut être contraint, par les autorités, de quitter le domicile. La loi permet en effet l’éviction du conjoint ou concubin violent.
Est-ce que vous êtes victime de violences au sein de votre couple?
Si vous êtes victime de violences au sein de votre couple, vous pouvez déposer auprès du juge aux affaires familiales une requête en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection. Vous pouvez faire cette démarche même si vous ne vivez pas en cohabitation avec l’auteur des violences.
Comment contacter les victimes de violences conjugales?
En tant que victime de violences conjugales vous pouvez contacter les organismes suivants : 3919, service spécialisé dans les violences faites aux femmes, une association du réseau France Victimes, via le numéro 116 006 victimes.