Comment lire un releve de propriete cadastral?

Comment lire un relevé de propriété cadastral?

Savoir lire un relevé de propriété

1. Identité du/des propriétaire(s) ;
2. Référence cadastrale des parcelles ;
3. Nature de culture ;
4. Revenu cadastral ;
5. Informations fiscales (Exonération de taxe foncière, l’année de retour après l’exonération…).

Comment changer la nature d’une parcelle cadastrale?

D’après l’article 1406 du Code général des impôts, tout changement de nature de culture doit être porté par le propriétaire à la connaissance de l’administration, par le biais d’une déclaration spécifique (IL 6704 n°cerfa :10517*02). Une telle déclaration permettra ainsi la mise à jour de la matrice cadastrale.

Comment sont établis les relevés de propriété?

Les relevés de propriété sont établis conformément à la situation au 1er Janvier de l’année pour laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières. Ces relevés sont mis à jour annuellement en fonction des déclarations communiquées par le propriétaire.

Comment sont mis à jour les relevés de propriété?

Ces relevés sont mis à jour annuellement en fonction des déclarations communiquées par le propriétaire. Important : Un relevé de propriété est un « outil fiscal » servant de base au calcul de la taxe foncière due chaque année par le propriétaire forestier.

Qui peut demander un relevé de propriété?

Il n’y a pas que le propriétaire qui peut demander un relevé de propriété, selon le Bulletin Officiel des Impôts. En effet, le document communiqué par l’administration diffère en fonction de la qualité de la personne effectuant la demande.

Est-ce que le relevé de propriété diffère?

D’après le Bulletin Officiel des Impôts (BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10-20140203), il n’y a pas que le propriétaire qui peut demander un relevé de propriété. Cependant, en fonction de la qualité de la personne effectuant la demande, le document communiqué par l’administration diffère :