Comment mettre a jour les statuts de la societe?

Comment mettre à jour les statuts de la société?

Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce

1. 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le gérant.
2. 1 exemplaire de la décision ou du procès-verbal de l’assemblée générale daté et signé
3. Attestation de la publication dans un JAL.
4. Formulaire de déclaration rempli.

Quand mettre à jour les statuts de la société?

Les statuts doivent être modifiés dès que l’on modifie un des éléments qui doit figurer obligatoirement dans les statuts. Ils doivent toujours être à jour car ils servent de base juridique au fonctionnement de la société.

Quels sont les statuts d’une société?

L’ensemble des actes relatifs à la création et à la formation d’une société constituent les statuts de l’entreprise. Ils ont pour fonction de déterminer la qualité et la personnalité juridique de l’entreprise. Les documents détaillent également le mode de fonctionnement de la société et les caractéristiques de celle-ci.

Comment signer les statuts de la société?

Les statuts constitutifs de la société doivent être signés par chacun des associés fondateurs. La signature des statuts de société matérialise leur acceptation des règles de la société mais également leur volonté d’être lié par ce document. Comment rédiger les statuts de la société?

Quelle est la rédaction des statuts de la société?

La rédaction des statuts de la société est une des formalités les plus importantes du processus de création de l’entreprise. En effet, il s’agit du document qui fixe l’ensemble des règles de la future société.

Comment modifier les statuts de la société?

Certains événements de la vie de la société imposent aux associés de modifier les statuts, c’est-à-dire de procéder à une modification statutaire. C’est notamment le cas lors d’un transfert de siège, d’un changement de nom, d’activité ou encore de dirigeant.