Comment mettre en place un CET dans une entreprise?

Comment mettre en place un CET dans une entreprise?

La mise en place d’un Compte Epargne Temps – ou CET – ne peut se faire unilatéralement par le chef d’entreprise. Il faut qu’il y ait accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à titre supplétif, accord de branche. Les représentants du personnel doivent être consultés.

Quand signer accord d’intéressement?

Il doit être signé avant le 1er jour du septième mois qui suit le début de l’exercice. Exemple : Pour un intéressement basé sur l’exercice allant du 1er janvier au 31 décembre, l’accord doit être conclu avant le 1er juillet. L’accord doit être conclu avec les délégués syndicaux ou le comité d’entreprise.

Comment est versé l’intéressement?

Les sommes dues au titre de l’intéressement sont immédiatement disponibles et doivent être versées le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice (au plus tard). Les sommes allouées au titre de l’intéressement font l’objet d’un versement direct au salarié ou au bénéficiaire.

Comment prendre son Compte épargne Temps?

Les conditions d’utilisation du CET sont librement définies par la convention ou l’accord. Le salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, utiliser son CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.

Comment créer un Compte épargne Temps?

L’existence dans l’entreprise d’un compte épargne-temps, n’est pas obligatoire. Si l’employeur choisit de le mettre en place, les règles qui le régissent sont fixées par : convention ou accord d’entreprise ou d’établissement. ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Qui paye le PSE?

Si le salarié ne demande pas la réintégration dans l’entreprise ou si celle-ci est impossible (fermeture de l’établissement ou aucun emploi disponible), l’employeur doit lui verser une indemnité équivalente à ses 12 derniers mois de salaire au minimum.

Quelles sont vos attentes dans le contexte du PSE?

Pour valider le PSE, l’entreprise doit justifier de réelles difficultés économiques, de cessation d’activité, de mutation technologique ou encore d’assurer sa compétitivité.