Comment monter un dossier pour le tribunal?

Comment monter un dossier pour le tribunal?

Faire appel à un huissier de justice : l’assignation

1. le tribunal devant lequel est portée la demande ;
2. l’identité complète des parties ;
3. l’exposé de vos demandes ;
4. vos arguments ;
5. les pièces justificatives ;
6. la démarche amiable tentée auparavant ;
7. la mode de comparution (si nécessité d’un avocat ou non, les délais) ;

Comment saisir le tribunal?

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un huissier de justice. Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires : Désignation du tribunal compétent. Lieu, jour et heure de l’audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)

Quel est le demandeur devant le tribunal des droits de la personne?

Devant le Tribunal des droits de la personne, le demandeur est : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. La Commission agit alors à titre de demandeur lorsqu’elle décide de porter elle-même le dossier du plaignant devant le Tribunal des droits de la personne. Le plaignant.

Qui veut qu’une affaire soit entendue par le tribunal?

Le demandeur qui veut qu’une affaire soit entendue par le Tribunal doit en faire la demande, par écrit. Il s’agit en fait de déposer une demande écrite au greffe de la Cour du Québec : la « demande introductive d’instance ». Celui qui dépose la demande prend le titre de demandeur.

Quelle est la procédure d’une assignation au tribunal?

Une assignation au tribunal est une procédure judiciaire qui consiste à informer une tierce qu’on lui intente un procès. Ce même acte est destiné à saisir la justice. Selon les cas, il peut s’agir d’un tribunal civil ou d’un tribunal d’instance.

Est-ce que les témoins peuvent devenir intervenant devant le tribunal?

Cela signifie qu’ils peuvent, sans avoir à en demander la permission, déposer un mémoire, présenter des témoins, interroger et contre-interroger les témoins présentés par les autres parties ou encore plaider devant le Tribunal. Une autre personne, un groupe de personnes ou un organisme peut aussi devenir intervenant devant le Tribunal.