Comment obtenir comptes deposes avec declaration de confidentialite?

Comment obtenir comptes déposés avec déclaration de confidentialité?

L’option pour la confidentialité des comptes annuels permet à une entreprise de demander au greffe du tribunal de commerce que les comptes déposés ne soient pas rendus publics, en totalité ou partiellement. Pour exercer cette option, une déclaration de confidentialité doit être déposée.

Qui est concerné par le dépôt des comptes sociaux?

Qui est concerné par le dépôt des comptes sociaux? Toutes les sociétés commerciales (personnes morales) citées ci-après, doivent publier leurs comptes sociaux à chaque fin d’exercice.

Quel est l’objet de la déclaration de confidentialité?

L’objet de la déclaration : demande expresse de la non-publication des comptes annuel ou du compte de résultat. L’engagement du déclarant : attestation sur l’honneur que votre entreprise respecte les seuils requis pour bénéficier de la déclaration de confidentialité.

Quelle est la déclaration de confidentialité des comptes annuels?

La déclaration de confidentialité des comptes annuels. Lors du dépôt des comptes annuels au greffe, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l’article L123-16-1 du Code de commerce peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels.

Quelle est la politique de confidentialité?

Une politique de confidentialité ( Privacy Policy en anglais) est un exposé écrit de toutes les mesures que doit prendre une entreprise ou une organisation, afin de garantir à ses clients ou utilisateurs sécurité et utilisation appropriée des données qui ont été recueillies dans le cadre de la relation commerciale.

Quel modèle de déclaration de confidentialité pour les micro-entreprises?

Voici un modèle de déclaration de confidentialité utilisable par les micro-entreprises afin de demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics : Déclaration de confidentialité des comptes annuels. Article R. 123-111-1 du code de commerce – Annexe 1-5 à l’article A. 123-61-1 du code de commerce.