Comment payer une amende de stationnement sans avis de contravention?

Comment payer une amende de stationnement sans avis de contravention?

Il est possible de payer une amende sans numéro de télépaiement. Pour faciliter le paiement des amendes, le site internet amendes.gouv.fr a été mis en place par les pouvoirs publics et l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).

Qui reçoit la contravention?

Qui reçoit l’avis de contravention? le salarié, conducteur du véhicule de l’entreprise, est intercepté et identifié à la suite d’une infraction au code de la route (vitesse, feux, usage d’un téléphone etc.). C’est le salarié qui recevra l’avis de contravention.

Quel délai pour recevoir un avis de contravention?

Lorsque l’infraction est constatée par un radar fixe (vitesse ou feu rouge), le délai moyen est de 5 jours. Ne vous réjouissez toutefois pas trop vite si vous n’avez rien reçu après une semaine, le délai pouvant atteindre de 15 jours à plus d’un mois.

Comment payer l’avis de contravention?

Vous devez la payer dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention, délai porté à 60 jours si vous utilisez le télépaiement ou le timbre dématérialisé. Si vous êtes absent lorsque l’infraction est constatée, un avis d’information est généralement placé sur votre pare-brise. Il ne s’agit pas de l’avis de contravention.

Quel est le délai de réception de la contravention?

La loi fixe tout de même un maximum : après 12 mois sans avoir nouvelle de votre infraction, la contravention est alors prescrite. Le délai de réception varie selon le type de radar. Pour les radars fixes, les délais sont assez courts : comptez environ 5 à 10 jours après l’infraction pour recevoir la mauvaise nouvelle par courrier.

Comment désigner le conducteur qui a commis l’infraction?

1. Désigner le conducteur qui a commis l’infraction À la réception d’un avis de contravention concernant un véhicule détenu par une société, le représentant légal dispose de 45 jours pour désigner le conducteur qui était au volant.

Quelle est la dénonciation de la contravention?

La contravention comporte des informations essentielles vous permettant d’identifier pour quel avis vous effectuez la dénonciation : le numéro d’immatriculation. Lors de cette démarche, vous devez indiquer la référence du permis de conduire du responsable de l’infraction.