Comment porter plainte contre son gouvernement?

Comment porter plainte contre son gouvernement?

Concernant la plainte contre Jean Castex et Olivier Véran, il est conseillé d’adresser son courrier à la Commission des requêtes de la Cour de Justice de la République, qui examinera la recevabilité des faits reprochés ainsi que l’intérêt des plaignants à agir avant d’éventuellement poursuivre.

Comment formuler une plainte?

Avant de porter plainte

1. Le nom de vos interlocuteurs dans le ministère, l’organisme ou l’établissement visé par votre plainte;
2. Le moment – date et heure – de vos échanges avec eux ou de la situation vécue ou observée;
3. Un résumé des propos tenus, des actions prises et des résultats obtenus;

Où se plaindre d’un service public?

Si vous avez un litige avec l’administration ou un service public (service de l’État ou d’une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l’inexécution d’un jugement qui vous est favorable.

Comment faire une plainte contre une municipalité?

Vous souhaitez dénoncer un acte fautif commis au sein d’une municipalité? Faites une divulgation au Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation. Dans le doute, communiquez avec nous et nous vous dirigerons vers l’organisme approprié.

Comment porter plainte sans preuve?

Avec l’aide d’un professionnel des affaires criminelles, on peut déposer plainte même sans preuve réelle, y compris si le plaignant a été la victime dans une plainte civile. Il est bien entendu que cette plainte doit être faite avec la plus grande circonspection.

Quelles sont les différentes plaintes?

Les différents types de plainte

• La main courante. Une personne victime ou témoin d’une infraction peut déposer une main courante auprès des services de police ou de gendarmerie.
• La plainte simple.
• La plainte avec constitution de partie civile.
• La citation directe.

Quel est le délai pour porter plainte?

1 an
Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte est de : 1 an pour les contraventions ; 6 ans pour les délits ; 20 ans pour les crimes.

Qui contacter pour un recours?

Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l’agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.

Comment se plaindre d’un employé de mairie?

Le mieux est d’envoyer en premier lieu soit un mail à la mairie, soit un recommandé avec en objet :mise en demeure.

Quelle suite après dépôt de plainte?

Après le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, le doyen des juges d’instruction demande au plaignant de verser une somme d’argent appelée consignation : Somme équivalente au montant d’une amende, qu’on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions.

Quelle est la façon de déposer votre plainte?

Veuillez choisir l’une des façons suivantes de déposer votre plainte visant une institution fédérale en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Téléchargez et remplissez l’un ou l’autre de ces formulaires : Remplissez le formulaire, puis imprimez-le. Envoyez votre plainte par la poste à l’adresse inscrite sur le formulaire.

Formuler une plainte Pour formuler une plainte ou un commentaire relativement à un programme ou à un service, communiquez avec la Direction des plaintes et des relations avec la clientèle de Services Québec.

Comment procéder au dépôt d’une plainte?

Pour obtenir des renseignements sur le dépôt d’une plainte : Communiquez avec le Commissariat en composant le 1-800-282-1376 (sans frais) Si vous décidez de ne pas déposer de plainte officielle, vous avez toujours la possibilité de faire part au Commissariat de vos préoccupations en matière de protection de la vie privée :

Comment déposer une plainte auprès du commissariat?

Il n’y a aucuns frais pour déposer une plainte auprès du Commissariat. Vous n’avez pas non plus besoin de retenir les services d’un avocat pour vous aider. Pour obtenir des renseignements sur le dépôt d’une plainte : Communiquez avec le Commissariat en composant le 1-800-282-1376 (sans frais)