Comment porter plainte contre un conducteur?

Comment porter plainte contre un conducteur?

Le dépôt de plainte suite à un accident de voiture peut se faire auprès des services de police ou de gendarmerie. En cas de blessures graves, les forces de l’ordre peuvent venir prendre votre plainte directement dans l’établissement de santé au sein duquel vous êtes soigné(e).

Où porter plainte pour préjudice moral?

Pour porter plainte, vous pouvez vous rendre au poste de police ou de gendarmerie (si possible celui le plus proche du lieu de l’infraction), ou encore directement au procureur de la République du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction, si vous le connaissez.

Comment déposer une plainte après votre accident?

Il est en outre recommandé de déposer plainte rapidement après votre accident. Dans certains cas, les services de police viendront prendre votre plainte à l’hôpital (si vous êtes hospitalisé).

Quelle est la manière dont la victime dépose sa plainte?

Selon la manière dont la victime dépose sa plainte, les premiers actes de l’enquête ne sont pas les mêmes. La victime peut porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie ou bien elle peut envoyer sa plainte par courrier au procureur de la République.

Que se passe après un dépôt de plainte?

Que se passe-t-il après un dépôt de plainte? Quand une victime dépose plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d’enquêter. La décision finale sur l’orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il peut classer l’affaire sans suite ou faire juger le suspect.

Quelle est la décision finale sur la plainte?

La décision finale sur l’orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il peut classer l’affaire sans suite ou faire juger le suspect. Si la victime a déposé une plainte avec constitution de partie civile, c’est le juge d’instruction qui mène l’enquête et décide de faire juger l’affaire ou non.

Pourquoi déposer une plainte suite à un accident de la route?

Lorsque l’on souhaite déposer une plainte suite à un accident de la route, il convient de respecter une certaine procédure. Pourquoi? Une victime d’un accident de la route peut porter plainte pour que l’auteur de l’infraction qui a causé l’accident soit sanctionné pénalement.

Pourquoi on parle de conduite dangereuse?

Selon la SAAQ, on parle de conduite dangereuse « quand on conduit de façon téméraire en exposant les autres à un risque inacceptable ». Essentiellement, il s’agit de conduire un véhicule à moteur de manière dangereuse pour le public en mettant en péril la vie ou la sécurité des personnes.

Est-ce que les conducteurs sont inconscients du danger sur la route?

Certains conducteurs semblent inconscients du danger qu’ils courent ou font courir aux autres usagers de la route. Lorsqu’un chauffard fou vous fait peur, la meilleure chose à faire, c’est d’alerter la police. «Si vous êtes témoin de comportements à risque sur la route, ne tentez surtout pas d’intercepter ou d’alerter vous-même l’automobiliste.

Quels renseignements doivent fournir un témoin de conduite dangereuse?

Le numéro de plaque d’immatriculation, la marque, le modèle et la couleur du véhicule, la description du conducteur, les passagers qui l’accompagnent, l’endroit où vous l’avez vu et la direction qu’il prend, etc., sont des renseignements importants. Quand on est témoin de conduite dangereuse, on doit fournir le maximum d’information.

Comment porter plainte contre un camion?

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Quels sont les délais pour porter une plainte?

Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),

Selon la manière dont la victime dépose sa plainte, les premiers actes de l’enquête ne sont pas les mêmes. La victime peut porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie ou bien elle peut envoyer sa plainte par courrier au procureur de la République.

Quel est le délai maximum pour porter une plainte pour un délit?

Il existe un délai maximum pour porter plainte en cas d’infraction occulte ou dissimulée. Une plainte effectuée 12 ans après les faits pour un délit ou 30 ans après les faits pour un crime ne peut pas aboutir, même si les faits ont été découverts tardivement.

Que se passe-t-il après un dépôt de plainte? Quand une victime dépose plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d’enquêter. La décision finale sur l’orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il peut classer l’affaire sans suite ou faire juger le suspect.