Comment prendre contact avec le juge des tutelles?

Comment prendre contact avec le juge des tutelles?

Comment saisir le juge des tutelles? Le juge des tutelles doit être saisi par une requête transmise au greffe du tribunal d’instance (pour les personnes majeures) ou de grande instance (pour les personnes mineures).

Qui contacter pour une curatelle?

Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements.

Pourquoi la tutelle s’adresse à une personne majeure?

La tutelle s’adresse à une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile : du fait de l’altération de ses facultés mentales ; ou lorsqu’elle est physiquement incapable d’exprimer sa volonté.

Est-ce que la personne protégée peut demander la mise sous tutelle?

La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des tutelles. En cas de refus de la mise en place d’une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel de la décision du juge.

Quel est le jugement d’ouverture de la tutelle?

Puisqu’une personne sous tutelle peut avoir une certaine autonomie, il arrive parfois que le jugement d’ouverture de la tutelle prévoit les types de démarches, de transactions et de décisions que la personne peut entreprendre seule.

Quelle mission a-t-il pour la tutelle privée?

Le Curateur public a aussi pour mission de surveiller l’administration de la tutelle privée. Il peut, en outre, intervenir dans tous les processus judiciaires concernant la personne sous tutelle, en particulier au moment de l’ouverture d’un régime de protection. Il examine aussi les inventaires, rapports et comptes rendus produits par le tuteur.