Comment proceder a la mise en demeure de son locataire?
Comment procéder à la mise en demeure de son locataire?
Pour cela, le bailleur doit envoyer une lettre de mise en demeure à son locataire l’informant que, faute pour lui de justifier de son assurance dans un délai d’un mois, il souscrira une assurance pour le compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Quel est le délai pour quitter le logement?
De même, un délai supplémentaire peut être demandé par l’occupant lorsqu’il reçoit un « commandement de quitter les lieux ». L’allongement du délai peut aller jusqu’à trois ans. En effet, le délai de deux mois lui est donné en temps normal, en fonction de la situation actuelle de l’occupant du logement.
Est-ce que le locataire a droit au maintien dans les lieux?
Sinon, le locataire a droit au maintien dans les lieux. Jusqu’à ce que vous puissiez prendre possession de l’immeuble pour l’habiter, vous serez donc tenu de respecter les obligations de tout propriétaire à l’égard de son locataire.
Comment souscrire une assurance à la place du locataire?
Depuis la loi ALUR de 2014, l’obligation de souscription d’une assurance est désormais obligatoire même en cas de location meublée. Par ailleurs, cette même loi permet désormais au bailleur de souscrire une assurance à la place du locataire en répercutant le coût sur le montant du loyer.
Est-ce que le locataire peut mettre fin au contrat de bail?
Par conséquent, le locataire est tenu de fournir à son bailleur les informations permettant de démontrer la réalité de sa situation afin que le consentement de l’ensemble des parties soit éclairé. Dans le cas contraire, le bailleur pourra mettre fin au contrat de bail.
Comment s’assurer contre les risques locatifs?
Dès son entrée dans les lieux loués et durant toute la durée de la location, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques locatifs. Cette obligation résulte de l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989. Afin de justifier le respect de cette obligation, le locataire doit remettre au bailleur une attestation de son assureur.
Est-ce que le locataire est obligé de payer le loyer?
En vertu de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé « de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (…) ». A défaut, le locataire n’exécute pas l’une des obligations à sa charge et se trouve donc en situation d’impayé.
Quelle est la relation entre un bailleur et un locataire?
Les relations qu’entretiennent un bailleur et un locataire sont encadrées par la loi mais aussi par le contrat de bail. Autrement dit, lorsque le locataire manque à l’une de ses obligations légales ou contractuelles, le bailleur peut mettre fin à leur relation et, de ce fait, expulser le locataire défaillant.