Comment proceder a la modification des statuts?

Comment procéder à la modification des statuts?

La modification des statuts se fait en plusieurs étapes : 1. La convocation d’une assemblée générale extraordinaire ; 2. La prise de décision par les associés de la SARL ; 3. La rédaction du procès-verbal de l’assemblée générale ; 4. La modification des clauses visées dans les statuts ; 5. La publication d’une annonce légale ; 6.

Quelle est la durée de la modification statutaire?

Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d’augmenter les engagements des associés, elle doit être adoptée à l’ unanimité des membres. Une association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social.

Quels sont les motifs de modification de statuts d’une SARL?

Chaque changement portant sur l’une des clauses des statuts requiert la rectification du document. Les motifs de modification de statuts d’une SARL sont donc variables : Changement de dénomination sociale de la SARL ; Changement de l’objet social de la SARL ;

Comment publier l’avis de modification des statuts?

Il faut publier l’avis de modification dans un journal d’annonces légales du département où se situe le siège social de la société. Cet avis doit être publié dans un délai d’un mois, à compter du jour de la modification des statuts.

Dans certains cas, la modification des statuts nécessite l’enregistrement d’un procès-verbal par le pôle d’enregistrement du service des impôts des entreprises. Un délai d’un mois est attribué à l’entrepreneur pour le faire. Bon à savoir : cette procédure concerne essentiellement l’augmentation du capital social.

Quel est le montant des modifications envisagées?

Le montant des modifications envisagées est inférieur à certains seuils (hypothèse du 6° de l’article 139 du décret n° 2016-360, du 6° du I de l’article 137 du décret n° 2016-361 et du 6° de l’article 36 du décret n° 2016-86) 2. L’interdiction de procéder à des modifications dites « substantielles » sur les contrats en cours d’exécution

Quand doit-on procéder à la modification d’avis d’annonce légale?

Cette démarche doit se faire dans un délai d’un mois à compter de la parution de l’avis de modification dans le journal d’annonces légales. Un dossier complet doit être transmis au Centre des Formalités des Entreprises ou au Greffe du Tribunal de commerce dont relève la société.

Comment déposer une demande d’inscription modificative?

De plus, vous devez déposer une demande d’inscription modificative au répertoire du commerce et des sociétés (RCS). Le dépôt doit être fait dans le mois suivant la modification. Vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce. Le gérant de la société doit signer la demande d’inscription modificative.