Comment prouver une situation de discrimination?

Comment prouver une situation de discrimination?

Pour ce qui est de prouver une situation de discrimination, l’article L1134-1 du code du travail énonce la règle de preuve. Par principe, en droit, la preuve doit être apportée par la personne qui demande (le demandeur). Pour autant, dans le cadre de la discrimination, il a été aménagé un régime de la preuve “spécial”.

Quel est le critère de discrimination?

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine cité par la loi, par exemple l’embauche. A ce jour, 20 critères de discrimination sont fixés par la loi.

Quelle est la preuve de la discrimination?

Preuve de la discrimination Pour ce qui est de prouver une situation de discrimination, l’article L1134-1 du code du travail énonce la règle de preuve. Par principe, en droit, la preuve doit être apportée par la personne qui demande (le demandeur).

Que signifie une discrimination?

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine cité par la loi, par exemple l’embauche.

Quelle est la discrimination au travail?

La discrimination au travail. La discrimination au travail possède une part majeure des cas de conflits au travail. La discrimination est l’acte de défavoriser une personne sur la base d’un motif tel que le sexe, l’âge, la religion ou encore l’état de santé. Le fait de discriminer quelqu’un est illégal et pénalement répréhensible.

Quels sont les moyens permettant de prouver la discrimination?

D’autres moyens existent pour obtenir la communication des éléments permettant de prouver la discrimination. Il faut citer, notamment, l’exercice du droit d’alerte (art. L 2313-2 du code du travail), la sommation de communiquer les éléments devant le Bureau de conciliation et d’orientation (art.