Comment qualifier le droit de jouissance legale?

Comment qualifier le droit de jouissance légale?

Le droit de jouissance légale est le droit pour les parents, en tant qu’administrateurs légaux des biens de leur enfant mineur, de s’approprier les revenus du patrimoine de l’enfant jusqu’à ce qu’il ait 16 ans accomplis, sans avoir à en rendre compte, à charge de satisfaire à son éducation et son entretien.

Quand cesse la jouissance légale?

Le droit de jouissance cesse : 1° Dès que l’enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage; 2° Par les causes qui mettent fin à l’autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l’administration légale; 3° Par les causes qui emportent l’extinction de tout usufruit.

Quelle est la notion d’autorité légitime?

Il acquiert une valeur constitutive. De telle sorte que, au travers de la question de l’autorité légitime, c’est l’autorité en elle-même, comme principe constitutif, qui est réfléchie et pensée, comme source de la légitimité de ses manifestations. De telle sorte enfin que la notion d’autorité légitime devient tautologique.

Quelle est la définition d’autorité parentale?

Définition de Autorité parentale. Il résulte des dispositions de l’article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du code civil que la responsabilité des parents en raison des actes dommageables commis par leurs enfants mineurs dont ils ont la garde juridique est inséparable de la notion d’autorité parentale.

Quel est le caractère de l’autorité des anciens?

5. Crédit, influence, pouvoir dont jouit quelqu’un ou un groupe dans le domaine de la connaissance ou d’une activité quelconque, du fait de sa valeur, de son expérience, de sa position dans la société, etc. ; caractère de quelque chose dont la valeur, le sérieux, communément reconnus, lui permettent de servir de référence : L’autorité des Anciens.

Quelle est la question de l’autorité?

1 La question de l’autorité est, aujourd’hui, l’une des questions privilégiées par la réflexion philosophique, que celle-ci s’exerce dans le cercle relativement étroit d’un champ disciplinaire ou qu’elle vise, plus largement, à mettre en forme et orienter le débat public autour de cette question.