Comment rediger un contrat de pret?
Comment rédiger un contrat de prêt?
L’acte de prêt entre particuliers doit contenir les mentions suivantes :
- prénom, nom et adresse du prêteur et de l’emprunteur ;
- montant de la somme prêtée en toutes lettres et chiffres ;
- modalités de remboursement ;
- éventuellement taux devant servir au calcul des intérêts.
Pourquoi faire rédiger un contrat de prêt familial?
C’est pourquoi de faire rédiger le contrat de prêt familial par le notaire, notamment si le montant est important L’acte authentique constitue une preuve opposable aux tiers et fait force d’exécution en cas de problème. De plus, en tant que professionnel du droit, le notaire veille à préserver les intérêts des deux parties.
Pourquoi faut-il établir un prêt familial?
Il s’agit d’éviter de potentiels soucis en termes de relation au sein de la sphère familiale autant que des complications de nature fiscale. Pourquoi faut-il établir le prêt familial par écrit? Le Code civil rend le passage à l’écrit impératif dès lors que le prêt familial porte sur une somme supérieure à 1 500 €.
Quelle est l’opération de prêt familial?
Une opération de prêt familial impacte aussi la situation des contribuables soumis à l’impôt sur la fortune. Le prêteur dispose sur ce registre d’une créance dont la valeur devra être déclarée en tant qu’actif taxable. L’emprunteur prend symétriquement en compte une dette certaine, déductible de sa base imposable.
Comment soumettre un prêt familial à la prise de garantie?
Il est possible de soumettre le prêt familial à la prise de garanties, également appelées sûretés, pour prémunir le prêteur contre l’insolvabilité de l’emprunteur. Elle vous donne l’assurance d’être remboursé en priorité. Exemples : hypothèque conventionnelle, cautionnement… Pour ce faire, vous devez vous rapprocher de votre notaire.