Comment rediger un projet de citation?

Comment rédiger un projet de citation?

Habituellement, la citation est rédigée par l’avocat qui transmet alors son projet à un huissier de justice. L’huissier de justice est chargé de mettre en forme ce projet de citation, et de le signifier au défendeur.

Est-ce que la citation concerne un client?

Si la citation concerne un de vos clients, il serait souhaitable d’informer ce dernier de la situation. Dans le cas d’une assignation à produire des documents, l’avocat qui l’a émis pourrait suggérer que vous lui transmettiez les documents requis dans le délai prescrit pour vous éviter d’avoir à vous présenter au tribunal.

Est-ce que la citation constitue une autorisation?

De fait, la citation ne constitue pas une autorisation à divulguer des renseignements protégés par le secret professionnel. Ainsi, tout document contenant de tels renseignements ne doit être transmis qu’avec l’autorisation expresse de votre client, laquelle autorisation devra être consignée à votre dossier.

Pourquoi la réception d’une citation doit être prise à la légère?

La réception d’une citation ne doit pas être prise à la légère car les conséquences du défaut d’y donner suite peuvent être sérieuses. De fait, la personne régulièrement assignée qui fait défaut de comparaître peut faire l’objet d’un mandat d’amener émis par le juge du procès.

Comment procéder à la délivrance de la citation à comparaître?

Lors de la délivrance de la citation à comparaître, l’avocat de la personne poursuivie peut alors consulter le dossier complet. Avant l’audience, les deux parties peuvent réclamer des actes utiles et doivent en faire la demande auprès du Greffe.

Comment est délivrée la citation?

Article 551 : La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L’huissier doit déférer sans délai à leur réquisition. La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime.

Quel est l’exploit de citation?

L’exploit de citation ou de signification contient la désignation du requérant, la date, les nom, prénoms et adresse de l’huissier, ainsi que les nom, prénoms et adresse du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination et son siège.

Comment communiquer avec l’avocat sur une citation?

Sur réception d’une citation, il peut s’avérer utile de communiquer avec l’avocat qui l’a émise (ses coordonnées apparaissent sur la citation) afin de savoir de quoi il s’agit et ce qui est attendu de vous. Si la citation concerne un de vos clients, il serait souhaitable d’informer ce dernier de la situation.

Quelle est la citation de plus de trois lignes?

Citation de plus de trois lignes : – Elle sera détachée du texte par un interligne double ; – Elle sera inscrite à interligne simple sans guillemets ; – Elle sera accompagnée d’un renforcement de quelques espaces (équivalent à six frappes environ) par rapport à la marge de gauche.

Comment reproduire une citation en retrait?

La citation doit être reproduite textuellement, ce qui veut dire qu’on doit aussi retranscrire tel quel la ponctuation, les majuscules, les fautes, les coquilles ainsi que la mise en forme (gras, italique, souligné). Entre guillemets (« ») ou en retrait

Pourquoi JPMorgan Chase perd 2 milliards de dollars?

En février 2012, JPMorgan Chase avec Wells Fargo, Citigroup, Bank of America, Ally Financial paient une amende commune de 25 milliards de dollars due à des saisies immobilières irrégulières . Le 10 mai 2012, la banque annonce avoir perdu près de 2 milliards de dollars en raison du placement d’un trader français, Bruno Michel Iksil, basé à Londres.

Comment peut-on condamner la victime à la citation directe?

On l’a vu, le juge peut condamner la victime à une amende de 15 000 euros maximum en cas de citation directe abusive. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la victime qui recourt à la citation directe doit obligatoirement déposer une garantie (= une consignation) au greffe du tribunal (sauf si elle bénéficie de l’ aide juridictionnelle ).

Quelle est la procédure de citation directe?

Dans le cadre de la procédure de citation directe, la victime constitue automatiquement la partie civile. Elle n’a donc pas besoin de se constituer partie civile pour obtenir réparation. Citation directe : quels sont les avantages et les risques de cette procédure?

Comment rédiger une citation à comparaître?

Après avoir obtenu une date d’audience, vous devez rédiger une citation à comparaître – seul ou avec l’aide d’un avocat. La citation à comparaître intègre plusieurs éléments : l’identité de l’auteur de l’infraction, une présentation précise des faits, la nature de l’infraction et le rappel du texte de loi qui punit l’infraction.