Comment saisir le juge de la mise en etat?

Comment saisir le juge de la mise en état?

Cette désignation par le président se fait par simple mention au dossier. Il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire : aucun recours n’est possible contre cette décision. Les avocats sont avisés de la désignation du juge de la mise en état par réception d’un bulletin de procédure.

C’est quoi une affaire mise en délibéré?

Le « délibéré » est l’espace de temps au cours duquel les juges qui ont entendu les parties ou leurs mandataires à l’audience, se retirent, pour débattre collègialement des dispositions qui constitueront le jugement ou l’arrêt. Les juges peuvent ainsi se réunir plusieurs fois avant qu’une décision soit prise.

Comment procéder à la mise en état?

de renvoyer à une autre audience d’appel des causes ; ou de procéder à la mise en état. Cela est le cas dans les affaires complexes. Au cours de la procédure de mise en état, l’échange de conclusions et de pièces a lieu lors des « audiences de la mise en état ».

Comment procéder à la mise en état de l’affaire?

Grâce à la mise en état, le débat judiciaire est canalisé. Le contrôle et la direction de la mise en état de l’affaire sont effectués par le juge de la mise en état qui est un juge du tribunal judiciaire (ex- tribunal de grande instance ) chargé de la mise en état de l’affaire d’être jugée, dans le cadre de la procédure ordinaire.

Quelle est la phase de la mise en état?

La mise en état est la phase de la procédure écrite qui a pour objet de mettre le dossier en état d’être jugé. Cette procédure est indispensable et concerne la quasi majorité des litiges.

Quelle est l’instruction d’une affaire?

L’instruction d’une affaire est, en principe, confiée au juge de la mise en état dont la mission est de veiller au déroulement loyal de la procédure, dans le respect du principe du contradictoire et des délais raisonnables, comme suit : il s’informe de la régularité de la procédure suivie et des diligences des parties.