Comment saisir le procureur general?

Comment saisir le procureur général?

La plainte peut être formée devant les services de police ou de gendarmerie, ou par une lettre simple adressée au procureur en lui exposant de manière précise les faits visés. La dénonciation est le fait de porter à la connaissance des autorités judiciaires une infraction dont on a connaissance.

Comment contacter le procureur de la République de Lyon?

Si vous avez besoin de prendre rendez-vous ou si vous souhaitez savoir comment procéder, quelles pièces emmener avec vous, vous pouvez contacter ce service par téléphone au numéro suivant : le 04 72 60 75 75.

Qui est le procureur de la République de Lyon?

Rhône Qui est Fabienne Klein-Donati, nouvelle procureure générale à Lyon? C’est une magistrate à la parole libre et passionnante qui prend la tête de la juridiction lyonnaise.

Comment joindre le tribunal de grande instance?

Vous devez saisir le tribunal par assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction ou par requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal.

Comment procède le procureur au procès?

Au procès, le procureur pose les questions aux témoins qu’il a choisis en premier – c’est l’interrogatoire. Ensuite, l’avocat de l’accusé peut poser des questions à ces mêmes témoins s’il le croit nécessaire – c’est le contre-interrogatoire. On procède ainsi pour chacun des témoins choisis par le procureur.

Comment saisir le procureur de la République?

Le procureur peut : soit envoyer directement l’auteur présumé des faits devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel soit saisir le juge d’instruction par un document écrit (réquisitoire introductif). Procureur général et Procureur de la République : quelle différence?

Comment le procureur de la République est informé d’une infraction?

Une fois que le procureur de la République est informé d’une infraction commise, il examine les informations portées à sa connaissance afin de déterminer la légitimité de la plainte. Si nécessaire, il peut engager une requête de police ou de gendarmerie.

Comment adresser une lettre au procureur de la République?

Vous pouvez également directement adresser une lettre au procureur de la République. Le procureur de la République se charge d’examiner la plainte déposée et décide des suites à donner en fonction du dossier.