Comment saisir le tribunal administratif de la securite sociale?
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Le Tass vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l’audience. Vous pouvez vous présenter vous-même à l’audience. Une personne de votre choix peut vous représenter ou vous assister (avocat, famille, représentant syndical, etc.). Dans les 15 jours suivant l’audience, le Tass vous notifie sa décision.
Comment saisir la CRA cipav?
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la caisse pour saisir la CRA. La décision de notre CRA vous est notifiée après approbation de l’autorité de tutelle. En cas de confirmation de la décision de la caisse, vous avez la possibilité de saisir la juridiction compétente.
Comment sortir d’un CRA?
48 h pour sortir de rétention Dans un délai de 48 h à compter de la notification du placement en rétention administrative, l’étranger sera obligatoirement présenté devant un Juge des Libertés et de la Détention (JLD).
Comment déposer plainte contre la sécurité sociale?
Si vous avez déposé une réclamation auprès de votre caisse d’assurance maladie et qu’elle n’aboutit pas, vous pouvez ensuite saisir le médiateur. Dans certains cas, notamment si vous rencontrez des difficultés pour déclarer un médecin traitant, vous pouvez saisir le médiateur directement.
Quel est le délai de saisine de la CRA?
Le délai de saisine de la CRA (CMRA, conseil départemental, CADPH) est de deux mois à compter de la notification de la décision à condition que l’indication du délai figure bien sur la décision : dans le cas contraire, le recours peut être formé même au-delà du délai de deux mois.
Quelle est la composition de la CRA?
L’article R. 142-2 du Code de la sécurité sociale précise la composition des CRA de chaque organisme. Pour les organismes du régime général, la CRA est composée de : deux administrateurs ou conseillers de l’organisme choisis parmi les représentants des assurés sociaux ;
Comment rejeter la décision de la CRA?
La décision de la CRA doit être notifiée à l’assuré par lettre recommandée avec avis de réception. Mais si, au bout d’un mois, la caisse n’a pas fait connaître la décision de la CRA, la demande est considérée comme rejetée.
Quels sont les conseillers de la CRA?
Pour les organismes du régime général, la CRA est composée de : deux administrateurs ou conseillers de l’organisme choisis parmi les représentants des assurés sociaux ; deux administrateurs ou conseillers de l’organisme choisis parmi les représentants des employeurs et des travailleurs indépendants.