Comment se passe un conge sans solde?

Comment se passe un congé sans solde?

Le congé sans solde. Le congé sans solde n’est pas réglementé par le code du travail : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur. Celui-ci est libre de l’accepter ou de le refuser.

Comment préparer son congé sabbatique?

Financer son projet avec ses jours de congés Il faudra vous y prendre à l’avance et demander un solde de vos congés acquis avant votre départ. Vous pouvez également reporter vos jours acquis à partir de la 5e semaine de congés payés annuels, et ce pendant une durée maximale de 6 ans.

Que s’agit-il de congé sans solde?

Puisqu’il ne s’agit ni de congé payé ni de congé sans solde que vous avez sollicités, alors votre employeur n’est pas en droit de vous imposer des « congés » ne donnant pas lieu à rémunération. Le congé sans solde n’est soumis à aucune condition, ni en terme d’ancienneté, ni en terme de durée.

Est-ce que le congé sans solde est soumis à l’employeur?

Le congé sans solde est soumis à l’acceptation de l’employeur. En aucun cas un salarié ne peut imposer un congé sans solde à son employeur s’il n’a pas obtenu son accord.

Quel délai pour accepter ou refuser le congé sans solde?

L’employeur a 30 jours à compter de la réception du courrier pour accepter ou refuser le congé sans solde et doit motiver sa réponse en cas de refus. En l’absence de réponse de l’employeur, le congé sans solde est réputé acquis.

Comment bénéficier d’un congé sans solde?

Pour en bénéficier, l’employé doit avoir au minimum 1 an d’ancienneté et doit faire sa demande par courrier avec accusé de réception au plus tard 3 mois avant le début du congé. L’employeur a 30 jours à compter de la réception du courrier pour accepter ou refuser le congé sans solde et doit motiver sa réponse en cas de refus.