Comment se passe un reclassement?

Comment se passe un reclassement?

Votre reclassement s’effectue soit par détachement, soit par concours ou examen professionnel aménagés. Votre administration est tenue de vous proposer un emploi. L’absence de propositions doit faire l’objet d’une décision motivée.

Qu’est-ce que l’obligation de reclassement?

Obligation de reclassement Avant de procéder à un licenciement économique d’un ou plusieurs salariés, l’employeur doit s’efforcer de reclasser le ou les salariés qu’il envisage de licencier.

Qui décide du reclassement professionnel?

Si le médecin du travail compétent constate l’incapacité d’occuper les tâches résultant de votre dernier poste de travail, la Commission mixte décide le reclassement professionnel interne ou externe.

Comment se passe un reclassement dans la fonction publique hospitalière?

Procédure de reclassement d’un agent titulaire dans la fonction publique hospitalière. Le point de départ du reclassement c’est l’avis du comité médical. Si l’arrêt est en lien avec un accident du travail, l’employeur saisit alors la commission de réforme à la place du comité médical.

Qu’est-ce qu’un poste de reclassement?

Définition de reclassement Le reclassement est une action de l’employeur visant à transférer un salarié dans un emploi différent de celui qu’il occupe ou dans un lieu de travail différent. Dans ce dernier cas, l’employeur est dispensé de rechercher un reclassement et peut rompre le contrat de travail.

Comment faire pour avoir un reclassement professionnel?

« Le salarié ne doit pas hésiter à consulter son médecin du travail, même pendant son arrêt-maladie. Au-delà de trois mois d’arrêt, une visite de préreprise est même prévue par la loi. Si le salarié est d’accord, le médecin peut prendre contact avec l’employeur pour qu’ils recherchent ensemble un poste de reclassement.

Quand faire la proposition de reclassement?

L’employeur est obligé de proposer le reclassement s’il supprime ou modifie l’emploi et quand le salarié refuse une modification de son contrat de travail. L’obligation de reclassement ne doit pas simplement être mise en œuvre dans l’entreprise, mais aussi dans l’ensemble du groupe.

Quelles sont les conséquences en cas de Non-respect de l’obligation de reclassement préalable?

Le non-respect par l’employeur de son obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. En cas de litige, il incombe à l’employeur de justifier qu’il a recherché toutes les possibilités de reclassement ou qu’un reclassement était impossible (Cass. soc.

Qui fait la demande de reclassement?

Demande de l’agent Le reclassement est subordonné à la présentation d’une demande par l’intéressé (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art 81). La collectivité doit inviter, le cas échéant, l’agent à formuler cette demande de reclassement.

Comment faire une demande de reclassement professionnel?

Votre reclassement s’effectue en priorité dans votre administration d’origine. Si votre reclassement dans votre administration d’origine n’est pas possible, vous pouvez être reclassé dans une autre administration d’État, territoriale ou hospitalière. Le reclassement est mis en œuvre à votre demande.

Comment se passe un reclassement dans la fonction publique territoriale?

Comment se passe un reclassement dans la fonction publique?

Est-ce que le salarié accepte le reclassement?

Si le salarié accepte le reclassement il est obligé de suivre la formation d’adaptation de son employeur, dans le cas contraire il pourra prononcer un licenciement. L’employeur est seulement tenu de proposer la mesure de reclassement ou d’adaptation, l’incapacité pour le salarié de répondre aux exigences ne relèvera pas de la faute de l’employeur.

Comment proposer un reclassement dans l’entreprise?

L’employeur est obligé de proposer le reclassement s’il supprime ou modifie l’emploi et quand le salarié refuse une modification de son contrat de travail. L’obligation de reclassement ne doit pas simplement être mise en œuvre dans l’entreprise, mais aussi dans l’ ensemble du groupe.

Quel est le plan de reclassement de l’employeur?

Dans le cadre de licenciements économiques de plus de 10 salariés sur une période de moins de 30 jours, l’employeur devra préciser clairement son plan de reclassement dans son PSE. L’employeur est obligé de proposer le reclassement s’il supprime ou modifie l’emploi et quand le salarié refuse une modification de son…

Comment refuser un reclassement émanant du salarié?

Refus de reclassement émanant du salarié. Un salarié peut tout à fait refuser une proposition de reclassement formulée par son employeur. Ce refus ne constitue pas une faute, mais peut conduire l’employeur à : licencier le salarié ; émettre de nouvelles propositions de reclassement.