Comment se transmet le nom de famille en France?

Comment se transmet le nom de famille en France?

En France, l’enfant légitime porte obligatoirement le nom de son père. Le nom de la mère peut seulement être ajouté, à titre d’usage, mais n’est pas transmissible. L’enfant naturel porte également le nom de son père, dans la mesure où il a été reconnu simultanément par ses deux parents.

Pourquoi les enfants prennent le nom de famille du père?

Quand les parents ne sont pas mariés : En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom de famille, l’enfant prend le nom du parent pour lequel sa filiation est établie en premier. Par exemple, si le père reconnaît l’enfant après la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de sa mère.

Comment ajouter un nom de famille sur acte de naissance?

La personne qui souhaite ajouter un nom de famille a le choix entre deux possibilités :

1. Elle s’adresse à la Préfecture et présente son extrait d’acte de naissance portant mention de sa filiation, et/ou son Livret de famille.
2. Elle adresse une demande explicite et motivée au Garde de Sceaux qui va instruire cette requête.

Quand l’enfant porte le nom du père?

Si les parents ne font pas de déclaration commune de choix du nom, l’enfant porte : Soit le nom de celui qui l’a reconnu en premier. Soit le nom de son père lorsqu’il a été reconnu en même temps par ses 2 parents.

Quel est le choix du nom d’usage des parents?

Juridiquement, le choix du nom d’usage des parents n’a pas d’influence sur le nom de famille de leur enfant. Ce dernier peut ainsi porter au choix le nom de son père, de sa mère ou les noms accolés des deux parents.

Quel est le nom de famille?

Nom de famille. Le nom patronymique (ou nom de famille), en revanche, est immuable (sauf demande officielle de changement de nom ). C’est le nom qui est porté sur l’ acte de naissance, mais aussi l’acte de mariage ou le livret de famille.

Comment utiliser le nom de son conjoint ou ses deux parents?

Comment utiliser le nom de son conjoint ou de ses deux parents. Définition et règles juridiques. Le nom d’usage est un nom qu’une personne peut utiliser dans la vie quotidienne, et qui peut, dans certains cas, figurer sur les documents officiels d’identité (passeport, etc.) et dans les courriers administratifs.

Quel est l’ordre des noms d’un enfant?

Ce parent doit figurer sur son acte de naissance. L’ordre des noms peut être choisi librement. Par exemple, monsieur Dupont et madame Martin ont un enfant. Si cet enfant porte le nom de son père (Dupont), il est possible d’ajouter le nom de sa mère pour former un nom d’usage qui sera donc Dupont-Martin ou Martin-Dupont.

Pourquoi deux tirets entre deux noms de famille?

Afin, donc, de les différencier à l’état civil, la circulaire du 6 décembre 2004 présentant la réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a prévu que les doubles noms soient obligatoirement enregistrés à l’état civil avec un double tiret (–) pour séparer le nom de chaque parent.

Est-ce que les noms de famille sont affublés?

Les enfants qui portent les noms de famille de leurs deux parents étaient affublés d’un double trait d’union. Le Conseil d’Etat vient de tirer un trait trait sur cette circulaire de 2004.

Comment éviter la confusion avec les noms de famille de la même lignée?

Pour éviter la confusion avec les noms composés acquis par plusieurs générations de la même lignée (par exemple Joliot-Curie), qui sont transmissibles, une circulaire du 6 décembre 2004 a imposé d’apposer sur les registres d’état civil un double trait d’union aux noms de famille relevant de cette loi (Dupont–Durand par exemple).

Est-ce que le nom du père est transmissible à la génération suivante?

La loi autorise depuis le 1er janvier 2005 les parents à donner à leurs enfants soit le nom du père, soit celui de la mère, soit les deux, dans l’ordre de leur choix. Ce double nom n’est pas transmissible à la génération suivante.

Quelle est la procédure de changement de nom de famille?

La modification du nom de famille relève alors de la procédure du changement de nom. Pour un exemple, voir l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 8 mars 2017 (arrêt n° 16-13032). En revanche, il en va autrement des règles applicables au nom d’usage.