Comment separer la maison?

Comment séparer la maison?

Comment se séparer quand on a une maison en commun?

1. vendre à un tiers.
2. racheter la quote-part de l’autre pour devenir propriétaire à 100\%
3. se faire racheter sa quote-part par l’indivisaire occupant et être désolidarisé du crédit.
4. rester en indivision et signer une convention.

Comment racheter sa maison en cas de séparation?

Mais parfois, l’un des conjoints souhaite garder le bien. Pour cela, il devra acheter la part de l’autre conjoint. On parle alors de « rachat de soulte » ! En effet, pour que l’indivisaire soit seul propriétaire du bien, il devra verser une soulte pour racheter la part de l’autre indivisaire.

Quelle est la sûreté de l’hypothèque?

L’hypothèque est une sûreté réelle qui, sans dessaisir le propriétaire de son bien, permet au créancier non payé à l’échéance, de faire vendre le bien en quelque main qu’il se trouve (droit de suite) et de se payer sur le prix de la vente avant les créanciers chirographaires (droit de préférence).

Quel est le champ d’application de l’hypothèque?

Le champ d’application de l’hypothèque concerne les biens et les droits réels immobiliers. Les biens susceptibles d’être hypothéqués et l’étendue de la garantie offerte au créancier, se déduisent des dispositions précitées et de celles de l’ article 2397 du C. civ..

Quel est le caractère immobilier d’une hypothèque?

L’hypothèque garde le caractère d’un droit immobilier du seul fait de sa constitution obligatoire sur des biens immeubles. Au caractère immobilier de ce droit correspond la nécessité d’avoir la capacité requise pour aliéner un immeuble lorsqu’il s’agit de renoncer à une hypothèque ou de céder une créance hypothécaire.

Quels sont les caractères de l’hypothèque?

La nature et les caractères de l’hypothèque découlent des dispositions des articles 2393 et suivants du code civil (C. civ.).