Est-ce que la servitude est attachee au bien immobilier?

Est-ce que la servitude est attachée au bien immobilier?

Il peut s’agir, par exemple, d’un droit de passage des propriétaires du fonds dominant sur le fonds servant. En tant que droit réel, la servitude est attachée au bien immobilier : elle se transmet d’acquéreur en acquéreur.

Quelle est la notion de servitude de passage?

Ainsi, la jurisprudence considère de manière constante que la servitude de passage est une servitude discontinue [ 1] qui ne peut donc s’acquérir par prescription trentenaire. La notion de servitude conventionnelle implique l’existence d’un titre institutif.

Comment bénéficier d’une servitude discontinue?

Ainsi, une parcelle peut bénéficier sur une autre, par destination du père de famille, d’une servitude discontinue (un droit d’accès) [ 5]. Le caractère apparent des servitudes (fenêtre, porte d’entrée pour un accès piéton et rampe pour l’accès de véhicules).

Quel est le caractère perpétuel de la servitude?

Le caractère perpétuel. Du fait de son caractère accessoire au droit de propriété, la servitude est également perpétuelle ; elle a vocation à durer aussi longtemps que les fonds auxquels elle est liée. Toutefois, à la différence du droit de propriété, la servitude se perd par le non-usage trentenaire.

Comment s’éteignent les servitudes?

Les servitudes s’éteignent de trois manières : le non-usage de la servitude pendant 30 ans, que la servitude soit légale ou conventionnelle. Mais la servitude légale de passage en cas d’enclave ne s’éteint pas par le non-usage ; il en est de même pour la mitoyenneté.

Que peut faire un bénéficiaire de la servitude?

Les employés du bénéficiaire de la servitude peuvent circuler sur la propriété afin d’avoir accès aux systèmes mis en place; Les propriétaires peuvent se voir restreindre l’utilisation d’une partie de leur propriété. Il peut s’agir, par exemple, d’une restriction à bâtir un cabanon ou une piscine près d’une ligne électrique.

Quel rôle joue la servitude?

La servitude permet d’assurer l’utilisation d’un bien (par exemple : un droit de passage pour accéder à une parcelle enclavée) ou le respect de l’intimité dans les relations de voisinage (exemple : servitude de vue) et d’améliorer l’utilisation d’un bien. Quel rôle joue le notaire?

Quelle est l’origine légale de la servitude?

Une servitude peut avoir une origine légale, liée à la configuration naturelle des lieux ou suite à une convention signée entre les deux propriétaires de terrains voisins. Si la servitude n’a plus de raison d’exister (exemples : le bâtiment a été détruit, la source est tarie, le terrain n’est plus enclavé…).

Est-ce que la servitude est temporaire?

La servitude est perpétuelle comme le droit de propriété dont elle est l’accessoire, mais les parties peuvent prévoir qu’elle sera temporaire par une convention.

Quel est le caractère réel de la servitude?

La servitude a un caractère réel en ce qu’ elle porte sur un fonds, et non sur la personne de son propriétaire. C’est pourquoi les servitudes de faire sont interdites. Une servitude ne peut imposer au propriétaire du fonds servant l’accomplissement d’une prestation positive.

Est-ce que le bien est vendu avec la servitude?

Si le bien est vendu, il le sera avec la servitude. Il est donc nécessaire que l’acquéreur en soit informé par le vendeur et que l’acte de vente mentionne les servitudes notamment conventionnelles, mais également les servitudes non apparentes dont le propriétaire a connaissance.

Quelle est la définition de servitude?

Définition. Une servitude est une contrainte qui pèse sur une propriété au profit d’une autre propriété, appartenant chacune à un propriétaire différent. La propriété qui supporte la charge s’appelle fonds servant. La propriété qui profite de la contrainte s’appelle fonds dominant. La servitude est un droit réel immobilier,…

Est-ce que la servitude est discontinue?

C’est le cas par exemple d’une canalisation ou d’une ligne électrique. Une servitude est discontinue lorsqu’elle s’exerce de manière épisodique et qu’elle suppose une intervention humaine. C’est le cas pour un droit de passage ou l’utilisation d’un puits.

Quelle est la différence entre servitude et droit de passage?

Il n’y a pas grande différence entre servitude et droit de passage : il s’agit de deux notions qui se recoupent. En effet, le droit de passage est une servitude. Pour mieux comprendre cela, il est important de donner la définition de l’un et de l’autre.

Est-ce que la servitude est un empiètement sur la propriété d’autrui?

Comme la servitude est tout de même un empiètement sur la propriété d’autrui, les juges vont l’interpréter restrictivement. Selon la Cour de cassation, une servitude de passage ne peut conférer le droit d’empiéter sur la propriété d’autrui.

Quelle est la servitude d’un immeuble?

Une servitude a donc un but utile pour l’immeuble qui en tire un bénéfice, et peut avoir plusieurs formes : servitudes de passage, d’écoulement d’eaux, de vue, etc. Il est important de distinguer le fait qu’une servitude profite à un immeuble et non à une personne en particulier.

La servitude est un démembrement de la propriété, c’est-à-dire qu’elle affecte l’exercice de la propriété d’un propriétaire. La définition de servitude est inscrite à l’article 1177 al. 1 du Code civil du Québec (C.c.Q.) : 1177.

Comment reconnaître la servitude dans un acte?

Par le titre : Le propriétaire du fonds servant reconnaît la servitude dans un acte (soit une convention, soit un acte unilatéral, comme un testament). Par la possession trentenaire : Elle ne peut établir que les servitudes continues et apparentes ( article 690 du Code civil ).

Pourquoi les servitudes passées sont opposables à l’acquéreur?

Les servitudes passées ne sont opposables à l’acquéreur que si elles sont mentionnées dans le titre de propriété ou si la convention de servitude a été publiée à la conservation des hypothèques .

Quel est le régime juridique de la servitude de passage?

En cas de désaccord sur l’indemnité à verser, c’est au propriétaire du fonds servant d’apporter la preuve du dommage causé. (Pour en savoir plus sur le régime juridique de la servitude de passage lire notre article ). Un propriétaire qui voit sa propriété grevée par une servitude subit un dommage certain.

Quelle est la validité des servitudes?

Validité des servitudes. En tant que droit réel, la servitude est attachée au bien immobilier : elle se transmet d’acquéreur en acquéreur. Dans la mesure où les servitudes déprécient la valeur du bien considéré comme fonds servant, leur validité est soumise à conditions lors d’un achat immobilier : – Lorsqu’elle est d’origine conventionnelle…

Quel est l’insuffisance d’accès justifiant la servitude de passage?

L’insuffisance d’accès justifiant la constitution d’une servitude de passage résultera le plus souvent de la configuration des lieux. Tel est le cas notamment lorsque l’accès qui relie le fonds à la voie publique est :

Quelle est la première condition pour qu’une servitude de passage puisse être constituée?

Première condition exigée pour qu’une servitude de passage puisse être constituée, le propriétaire qui s’en prévaut doit justifier de l’état d’enclave de son fonds.

Est-ce que le fonds est enclavé?

A défaut, si le fonds est enclavé et qu’aucun titre de propriété ne stipule une servitude de passage, alors il faut faire constater l’état d’enclave par le Tribunal pour obtenir un désenclavement.

Quelle est la notion de servitude d’utilité publique?

En matière de servitude d’utilité publique, la notion de fond dominant et de fond servant n’existe pas, puisque celle-ci frappe uniquement un immeuble dans un intérêt public en application d’un texte légal sans se soucier de l’utilité ou de l’avantage d’un autre fonds.

Quel est le montant de la servitude de passage pour canalisation?

Le montant de l’indemnité de la servitude de passage pour canalisation est déterminé au cas par cas. En d’autres termes, il est possible d’installer des canalisations dans le terrain du fonds servant au profit du propriétaire du terrain enclavé ou difficile d’accès que si l’accord de servitude de passage le prévoit.

Comment bénéficier d’une servitude de vue?

Vous pouvez bénéficier par exemple d’une servitude de vue grâce à la terrasse vieille de plus de 30 ans construite à moins d’1,90 m de la propriété voisine. Il y a servitude si les deux propriétés n’appartiennent pas à la même personne.

Quelle est l’obligation de déclaration en cas de vente d’une servitude?

L’obligation de déclaration en cas de vente d’un bien grevé d’une servitude : l’article 1638 du Code civil rend, du reste, obligatoire pour le vendeur, la déclaration des servitudes non apparentes ou occultes dans le contrat de vente, lorsque ces servitudes sont de telle importance que l’acquéreur n’aurait pas acheté s’il les avait connues.

Comment s’éteignent les servitudes?

Les servitudes s’éteignent par plusieurs moyens. Le premier est la confusion qui se fait de la propriété des deux héritages, lorsqu’ils se trouvent réunis en une même main.

Comment sont créées les servitudes de vue?

Elles sont habituellement créées de façon permanente et perpétuelle afin que les droits prévus dans les actes de servitude ne soient pas annulés à la suite de la vente d’une des propriétés affectées. Les servitudes de vue sont quant à elles créées afin de régulariser des vues illégales.

Quelle est l’étendue de la servitude légale?

S’agissant d’une servitude légale, l’étendue du droit conféré à son bénéficiaire est déterminée par la loi et les règlements qui fixent le régime juridique qui lui est applicable S’agissant d’une servitude conventionnelle, c’est le titre constitutif qui détermine l’assiette du droit dont est titulaire le propriétaire du fonds dominant

Quelle est la différence entre droit de passage et servitude de passage?

Il n’y a pas de différence entre droit de passage et servitude de passage. Dans les deux cas, il s’agit de l’autorisation légale pour une personne de traverser la propriété d’autrui pour rejoindre sa propre propriété.

Pourquoi la servitude s’applique aux futurs acquéreurs?

Ainsi, la servitude s’appliquera aux futurs acquéreurs. Destination du père de famille (en cas de division foncière). Concrètement, il peut arriver qu’en cas de division de terrain, une ouverture existante ne respecte pas les distances légales vis à vis de la nouvelle limite créée.

Comment vérifier si un terrain est touché par une servitude?

Vérifier si un terrain est touché par une servitude Lors de l’achat ou de la vente d’une propriété, vous pouvez vérifier dans le registre foncier si le terrain est touché par une servitude. En effet, la servitude est un droit imposé à une propriété en faveur d’une autre propriété (ou personne) et peut s’avérer contraignante.

Est-ce que la servitude est perpétuelle?

Il en résulte qu’une servitude est en principe perpétuelle, mais la jurisprudence admet que l’on puisse constituer des servitudes temporaires. Parmi les servitudes établies par la loi, l’article 649 du Code Civil distingue celles qui sont instituées pour l’utilité publique et les autres, établies pour l’utilité des particuliers.

Quelle est la définition d’une servitude?

Définition d’une servitude Pour reprendre les termes de l’article 1177 du Code civil du Québec, la servitude est une « charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent.

Quel sera le rachat de la servitude?

– Par le rachat de la servitude. Ce sera le cas lorsque, par exemple, lorsque l’utilité de la servitude pour le « fonds dominant » est hors de proportion avec l’inconvénient ou la dépréciation qu’elle entraine pour le « fonds servant ». À défaut d’entente entre les parties, c’est le tribunal, s’il accorde le droit au rachat, qui fixera le prix.

Est-ce que la servitude est dite perpétuelle?

Même si la servitude est dite perpétuelle, la loi prévoit des façons d’éteindre un tel droit. D’ailleurs, la question de l’extinction ou non d’une servitude est le point tournant de bien des litiges en matière immobilière.

Est-ce que la servitude est accessoire?

On dit de la servitude qu’elle est accessoire, c’est-à-dire qu’elle est inséparable du fonds auquel elle se rattache. Ainsi, le droit qui est constitué par la servitude est vendu et hypothéqué avec le fonds dominant, soit le celui qui profite de la servitude.

Quelle est la servitude prévue par la loi?

Définie comme une charge imposée à un autre immeuble, la servitude génère autant des obligations pour le propriétaire du fonds servant que pour le propriétaire du fonds dominant. Cependant, avant que ces obligations ne prennent effet, encore faut-il que la servitude ait été valablement constituée selon l’une des quatre façons prévues par la loi.

Est-ce que vous cherchez une servitude sur un terrain?

Vous cherchez l’existence d’une servitude sur un terrain. Seul un acte notarié peut prouver l’existence d’une servitude sur un terrain. Le cadastre en soi ne vous donnera aucune information sur une servitude de passage par exemple. Il permet seulement de repérer les dates approximatives des mutations d’un propriétaire à un autre.

Quelle est la durée d’utilisation de la servitude?

Cependant, si la servitude a été utilisée pendant au moins 30 ans, il n’y aura aucune compensation pour l’emprise. Remarque : Le propriétaire du fond servant se réserve le droit de fermer sur son propre terrain et d’utiliser le terrain à sa guise, pour autant que cela n’empêche pas l’utilisation du passage accordé à son voisin.

Quelle est la capacité du bénéficiaire de la servitude?

Capacité du bénéficiaire de la servitude. – Dans l’absolu, il convient de recueillir le consentement de tous ceux ayant un droit réel sur le fonds dominant, lors de la création de la servitude. Néanmoins, la capacité du côté du fonds dominant n’a pas à être appréciée aussi strictement que du côté du fonds servant]

Est-ce que la servitude peut être exclue de la propriété?

Civ. 3ème, 24 mai 2000 : la servitude ne peut exclure la propriété (ne peut priver propriétaire fonds servant jouissance sa chose) Servitudes judiciaires. Continue : peut s’exercer sans l’intervention de l’homme (ex servitude d’écoulement des eaux).

Quelle est la mention de la servitude?

La mention de « charge » est importante en immobilier et plus particulièrement lors d’une vente. En effet, quand un vendeur vend à un acquéreur, la servitude constitue une charge et toutes les garanties de la propriété s’appliqueront. Il existe plusieurs types de servitudes que le notaire rédigera, notamment :

Quel est le contrat de servitude?

Ce type de contrat fait mention que le débiteur ne pourra pas consentir de charge, notamment de servitude, sans le consentement du prêteur. Le notaire prépare l’acte de servitude et reçoit les signatures. Le notaire doit s’assurer aussi de la capacité et de l’identité des parties.

Comment définir la servitude?

En droit, on définit la servitude comme étant une obligation pour un propriétaire (fond servant) de tolérer et/ou de s’abstenir de faire quelque chose à l’avantage d’un autre propriétaire (fond dominant).

Quelle est la notion de servitude?

Désormais, la notion de servitude que l’on retrouve dans le Code civil ne désigne plus que les servitudes réelles et plus précisément celles qui portent sur des immeubles par nature (fonds).

Quelle est la largeur de la servitude de passage?

Cet article dispose bien le fait que la servitude de passage soit d’une largeur suffisante pour permettre la desserte complète de ses fonds. En d’autres termes, pour qu’une voiture puisse passer, il faut compter un minimum de 3 mètres de large.

Quel est le principe de servitude en copropriété?

Par exemple, la servitude du droit de passage correspond au fait de laisser ses voisins traverser une partie spécifique de sa propriété. Incompatibilité du principe de servitude en copropriété?Depuis une vingtaine d’années, la Cour de cassation considérait comme incompatibles le principe de servitude et celui de copropriété.

Quel est le but de la publication de la servitude?

La publication de la servitude a pour but d’informer les futurs propriétaires de l’existence de cette charge qu’ils devront respecter. Si la servitude n’est pas publiée, l’acquéreur subséquent n’est pas lié par les engagements prévus à l’acte de servitude. Celle-ci n’aura d’effet qu’entre les parties qui ont signé le contrat.

Quelle est la Déclaration des servitudes?

Pour l’information des servitudes, Il faut noter que l’article 1638 du Code Civil prévoit la déclaration des servitudes passives non apparentes. En revanche, la déclaration n’est pas prévue par ce texte pour les servitudes apparentes. Or, la difficulté peut être l’appréciation du caractère apparent ou non d’une servitude.

Comment se constitue une servitude?

Une servitude se constitue de trois façons : Conventionnellement : son étendue et sa nature sont déterminées dans le titre constitutif et ne pourront être modifiées que d’un commun accord entre les propriétaires. Par prescription trentenaire : toute servitude continue et apparente, sera acquise une fois le délai de 30 ans expiré.

Quelle est la naissance d’une servitude?

Rappel : naissance et extinction d’une servitude Les servitudes peuvent naître du fait de la situation naturelle des fonds (servitude d’écoulement des eaux) ou bien la loi peut les imposer de fait, notamment lorsqu’elles ont une utilité publique ou communale, (servitude pour le transport d’électricité).

Comment procéder à la création de servitude?

Cette création de servitude peut être faite à titre gratuit, ou contre versement d’une indemnité au profit de propriétaire du fonds servant. A défaut d’accord conventionnel, il est possible, dans certains cas, d’acquérir une servitude par prescription.

Est-ce que le propriétaire profite de la servitude?

L’entretien du passage appartient à celui qui profite de la servitude. Toutefois, si le propriétaire du fonds servant utilise également ce passage, l’entretien doit en principe être supporté par les 2 propriétaires.

Pourquoi existe-t-il une servitude?

» Pour qu’une servitude existe, il faut qu’elle soit établie dans un contrat, un testament, par destination du propriétaire ou par l’effet de la loi. Le Code affirme que la servitude ne peut subsister sans qu’il y ait un titre et que la possession même immémoriale ne suffit pas.

Quelle est la constitution d’une servitude?

Il ressort de cette disposition que la constitution d’une servitude suppose la réunion de trois éléments constitutifs : Une servitude est une charge imposée sur un « héritage ». Par héritage il faut entendre un immeuble par nature.

Comment définir une servitude?

Attachées à un bien immobilier bâti ou non, les servitudes imposent des obligations au propriétaire au profit de son voisin également propriétaire. Lorsque l’on veut définir une servitude on se réfère toujours aux articles 637 et 686 du Code Civil.

Est-ce que vous pouvez supprimer cette servitude?

Je confirme la réponse du notaire suivant laquelle nous ne pourrez pas supprimer cette servitude sans l’accord du voisin, s’il s’agit d’une servitude réelle (attachée au fonds).

Est-ce que la servitude est opposée à la bonne foi?

Si le document n’est pas publié et que le propriétaire du fond servant vend à un tiers de bonne foi, cette servitude ne sera pas opposable à l’acquéreur de bonne foi. « La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent.

Quelle est la loi qui fixe la servitude?

Le Code civil cherche à préserver l’intimité de chacun en limitant les vues entre deux propriétés contigües. Ainsi, il impose des distances minimales d’implantation des ouvertures entre deux propriétés voisines. Dans ce cas, c’est la loi qui fixe la servitude.

Comment s’établir une servitude?

Conséquemment, une servitude ne peut en aucun cas s’établir par prescription. Par la suite, étant donné que des droits réels auront été créées, l’acte devra être publié au Registre foncier de la circonscription foncière en cause afin d’être opposable aux tiers.

Quel problème se pose actuellement avec la boîte aux lettres de nos voisins?

Le problème qui se pose actuellement est le suivant : la boîte aux lettres de nos voisins stationne sur notre terrain depuis que nous avons acheté, nous avons toléré cette intrusion jusqu’à maintenant car cela ne posait pas de problème. Or, nous avons maintenant un enfant en bas âge, c’est pourquoi il est nécessaire de sécuriser notre cour.

Il peut s’agir, par exemple, d’un droit de passage des propriétaires du fonds dominant sur le fonds servant. En tant que droit réel, la servitude est attachée au bien immobilier : elle se transmet d’acquéreur en acquéreur.

Est-ce que la servitude n’existe plus?

Si la servitude n’a plus de raison d’exister (exemples : le bâtiment a été détruit, la source est tarie, le terrain n’est plus enclavé…). Si les deux propriétaires ont établi une durée différente dans la convention qu’ils ont signés.

L’obligation de déclaration en cas de vente d’un bien grevé d’une servitude : l’article 1638 du Code civil rend, du reste, obligatoire pour le vendeur, la déclaration des servitudes non apparentes ou occultes dans le contrat de vente, lorsque ces servitudes sont de telle importance que l’acquéreur n’aurait pas acheté s’il les avait connues.

Comment distinguer une servitude personnelle d’une servitude?

Il est parfois difficile de distinguer une servitude qu’on appelle « personnelle » d’une servitude réelle. Tout est affaire d’interprétation des contrats, et même d’intention des parties. Dans l’ambiguïté, la servitude doit être interprétée restrictivement. Dans certains cas, le tribunal peut être appelé à trancher.

Validité des servitudes. En tant que droit réel, la servitude est attachée au bien immobilier : elle se transmet d’acquéreur en acquéreur. Dans la mesure où les servitudes déprécient la valeur du bien considéré comme fonds servant, leur validité est soumise à conditions lors d’un achat immobilier : – Lorsqu’elle est d’origine conventionnelle…

Les employés du bénéficiaire de la servitude peuvent circuler sur la propriété afin d’avoir accès aux systèmes mis en place; Les propriétaires peuvent se voir restreindre l’utilisation d’une partie de leur propriété. Il peut s’agir, par exemple, d’une restriction à bâtir un cabanon ou une piscine près d’une ligne électrique.

Elles sont habituellement créées de façon permanente et perpétuelle afin que les droits prévus dans les actes de servitude ne soient pas annulés à la suite de la vente d’une des propriétés affectées. Les servitudes de vue sont quant à elles créées afin de régulariser des vues illégales.

Quelle est l’interdiction d’entrée sur le territoire philippin?

Une interdiction d’entrée sur le territoire philippin est en vigueur pour toute personne en provenance d’Azerbaïdjan, de Guadeloupe, de Guam, d’Israël, du Kosovo, du Monténégro, de Macédoine du Nord, de Sainte-Lucie]

Quelle est l’expression d’esprit de servitude?

Cette attitude renvoie aux expressions d’« esprit de servitude » – devenu seconde nature –, de « bassesse d’âme », et à l’idée d’une exactitude ou d’un scrupule excessifs.

Quelle est la durée de votre séjour aux Philippines?

Résidence et séjour de longue durée (deux mois ou plus) Les Français séjournant deux mois ou plus aux Philippines doivent, avant leur départ, obtenir un visa auprès de l’ambassade des Philippines à Paris ou d’un des consulats des Philippines en France.

Par défaut, une servitude est perpétuelle mais la jurisprudence admet la création de servitude temporaire L’article 686 du Code civil autorise tout propriétaire à concéder un droit de passage sur sa propriété au profit d’une propriété voisine. On appelle cela une servitude conventionnelle.

Quelle est l’obligation du vendeur aux servitudes?

La jurisprudence a étendu l’obligation du vendeur aux servitudes non apparentes d’origine légale ou administrative telles les servitudes d’urbanisme. Le droit de passage est une servitude. Ce terme désigne une autorisation de passage pour que les propriétaires alentours puissent accéder à leur terrain enclavé.

Il n’y a pas grande différence entre servitude et droit de passage : il s’agit de deux notions qui se recoupent. En effet, le droit de passage est une servitude. Pour mieux comprendre cela, il est important de donner la définition de l’un et de l’autre.

Cet article dispose bien le fait que la servitude de passage soit d’une largeur suffisante pour permettre la desserte complète de ses fonds. En d’autres termes, pour qu’une voiture puisse passer, il faut compter un minimum de 3 mètres de large.

Désormais, la notion de servitude que l’on retrouve dans le Code civil ne désigne plus que les servitudes réelles et plus précisément celles qui portent sur des immeubles par nature (fonds).

Comment vérifier si une servitude est enregistrée sur une propriété?

Pour vérifier dans le registre foncier si une servitude est enregistrée sur une propriété, vous devez connaître le numéro de lot associé et vous créer un compte client. Au besoin, référez-vous à notre Aide à la consultation . Des frais de 1$ sont exigés pour chaque document consulté.

En matière de servitude d’utilité publique, la notion de fond dominant et de fond servant n’existe pas, puisque celle-ci frappe uniquement un immeuble dans un intérêt public en application d’un texte légal sans se soucier de l’utilité ou de l’avantage d’un autre fonds.

Quelle est l’étendue de la servitude?

Exception: Si l’acte ayant constitué la servitude n’est pas clair sur l’étendue de celle-ci, les propriétaires devront s’en remettre aux règles de droit pour interpréter ce que les propriétaires ont voulu établir comme étendue de l’assiette de la servitude. La servitude est restreinte à l’usage prévu dans l’acte la constituant.

La publication de la servitude a pour but d’informer les futurs propriétaires de l’existence de cette charge qu’ils devront respecter. Si la servitude n’est pas publiée, l’acquéreur subséquent n’est pas lié par les engagements prévus à l’acte de servitude. Celle-ci n’aura d’effet qu’entre les parties qui ont signé le contrat.

Quelle est la différence entre servitude réelle et servitude personnelle?

Distinction entre servitude réelle et servitude personnelle La servitude personnelle impose un droit réel sur un bien appartenant à autrui, mais elle est consentie au bénéfice d’une personne désignée, donc pour un temps limité. La servitude réelle reste attachée à la propriété, indépendamment de l’identité du propriétaire.