Est-ce que le bien immobilier est vendu judiciairement?

Est-ce que le bien immobilier est vendu judiciairement?

Ainsi, un bien immobilier ne sera pas vendu judiciairement si la dette est de 80 000 € alors que la valeur estimée du bien est de 300 000 €. Elle peut, par contre, intervenir dans la situation inverse, si la vente ne couvre pas la totalité de la dette, elle en couvrira tout de même une partie.

Comment vendre un bien immobilier?

Vendre le bien immobilier et rembourser ses créances grâce au fruit de la vente. Procéder à une vente à réméré. Cette opération consiste à vendre son bien de manière temporaire, tout en continuant à l’occuper et avec la possibilité de le racheter plus tard.

Comment peut-on saisir un bien immobilier?

Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de rembourser une dette, un bien immobilier dont elle est propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie, sous certaines conditions. Cette procédure aboutit à la vente du bien saisi et au remboursement du ou des créanciers .

Quelle est la procédure de saisie immobilière?

Saisie immobilière. Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de rembourser une dette, un bien immobilier dont elle est propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie, sous certaines conditions.

Est-ce que la saisie-vente est admise dans les locaux du débiteur?

La saisie-vente n’est admise dans les locaux d’habitation du débiteur pour une créance inférieure ou égale à 535 euros que s’il n’est pas possible de recouvrer cette créance par voie de saisie d’un compte de dépôt ou des rémunérations du travail.

Quel est le privilège de la saisie?

Le Trésor public possède un privilège lui permettant d’être payé en priorité, par le produit de la vente de ce bien, si la procédure va jusque-là. Il est à noter que cette saisie doit concerner un bien immobilier dont la valeur est sensiblement équivalente au montant de la somme due.