Est-ce que le coproprietaire a reuni deux lots?

Est-ce que le copropriétaire a réuni deux lots?

Faute de clause restrictive, le copropriétaire qui a le projet de réunir deux lots n’a pas à solliciter d’autorisation préalable de l’assemblée générale pour le mener à bien, comme le précise une décision de cours de cassation datée du 8 juillet 1980.

Quelle est la possibilité d’enregistrer une réunion du Comité d’entreprise?

Oui, vous avez le droit d’enregistrer votre session, mais les participants doivent en être informés et l’accepter. Depuis le décret du 12 avril 2016, la possibilité d’enregistrer une réunion du comité d’entreprise (CE) est inscrite dans le Code du travail.

Quel est le droit de représenter un copropriétaire?

Le syndic n’a pas le droit de représenter un copropriétaire. Il serait juge et partie. La loi prévoit que le syndic qui reçoit un pouvoir en blanc n’a pas le droit de le remettre lui même au propriétaire de son choix. C’est le président de séance ou le président du conseil syndical qui peut le faire.

Quel est le règlement de copropriété?

Dans certains cas, le règlement de copropriété peut contenir une clause qui interdit la réunion de plusieurs lots. Mais pour être applicable, cette clause doit être justifiée par la destination de l’immeuble.

Quelle solution pour une copropriété de deux lots?

Seule solution pour une copropriété de deux lots dont les copropriétaires ne s’entendent pas : la médiation. A une récente question au gouvernement à ce sujet, le ministre concerné répond “médiation”, par l’intermédiaire d’un juge ou d’un médiateur de la république.

Comment réunir deux appartements en un seul?

Réunir deux appartements en un seul se fait rarement sans toucher aux parties communes d’un immeuble. Il est donc nécessaire et obligatoire de demander l’avis des autres copropriétaires lors de l’assemblée générale. Ils doivent voter l’autorisation à la majorité absolue ( article 25 de la loi du 10 juillet 1965 réglementant les copropriétés ).

Comment tenir une comptabilité à deux copropriétaires?

Les copropriétés à deux copropriétaires n’ont pas l’obligation de tenir une comptabilité en partie double. Le copropriétaire qui n’est pas syndic peut, tout comme le syndic, engager des dépenses pour la copropriété. Il faut simplement qu’il en tienne un registre à la disposition de l’autre copropriétaire.