Est ce que le nom de marque est un nom commercial?

Est ce que le nom de marque est un nom commercial?

Alors que le nom de marque est un nom commercial, qui doit être déposé auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). D’ailleurs, le nom de la société et le nom de marque peuvent tout à fait être différents.

Quel est le nom commercial d’une entreprise?

Alors que le nom commercial désigne l’entreprise et permet de l’identifier, l’enseigne est le nom posé sur la façade du magasin ou de la boutique. Le plus souvent, les entreprises décident de la rendre lumineuse afin qu’elle accroche le regard des passants.

Est-ce que le nom commercial est identique à une marque déposée par elle?

Une société dont le nom commercial est identique à une marque déposée par elle doit faire un usage distinct de la marque (c’est-à-dire, à des fins autres que celui de nom commercial).

Quelle est la différence entre un nom commercial et une enseigne?

Quelle est la différence entre un nom commercial et une enseigne? Le nom commercial correspond au nom de l’entreprise connu par le grand public. Il est notamment présent sur les cartes de visites, les contrats, les devis, etc. L’enseigne désigne le local où s’exerce l’activité de l’entreprise.

Comment réserver le nom de domaine et la marque?

Le nom de domaine et la marque sont donc à différencier. Par exemple : un vendeur de casquettes pourra réserver le nom de domaine « stylederue.fr » – à condition qu’il ne soit pas encore pris – choisir d’appeler son entreprise « Style de Rue » et apposer le même nom sur l’étiquette de ses casquettes.

Pourquoi refuser un nom de domaine dans un pays étranger?

L’INPI refusera votre dépôt, puisque la marque est déjà déposée. Et le fait d’arguer de la propriété d’un nom de domaine n’y fera rien. Certains créateurs pensent que le fait de réserver un nom de domaine dans un pays étranger permettra d’exploiter le nom librement. Cela est faux également.

Quelle est la somme de déposer une marque?

Déposer une marque coûte entre 200 et 500 euros selon les classes choisies. C’est une somme certes, mais si quelqu’un d’autre la dépose avant vous, ou bien alors même que vous démarrez votre activité, vous travaillerez pour rien et devrez céder les travaux réalisés sous ce nom de marque, ainsi que le nom de domaine …