Est-ce que le proprietaire peut relouer son logement en location?

Est-ce que le propriétaire peut relouer son logement en location?

Le droit de visite du propriétaire pour relouer son logement en location existe. Mais sachez que le locataire en partance dispose de droits que vous devrez respecter sous peine d’être sanctionné par la justice.

Pourquoi le locataire refuse de pénétrer dans le logement?

Si le locataire refuse ces visites, malgré la loi qui vous y autorise, il vous sera alors interdit de pénétrer dans le logement. Si vous vous y risquez, vous pouvez être condamné pour violation de domicile, délit puni d’une amende de 15.000 € et d’un an d’emprisonnement par le Code pénal (article 226-4 du Code pénal).

Quel est le droit de visite du propriétaire pour vendre le logement loué?

Droit de visite du propriétaire pour relouer ou vendre le logement loué. En prévision de la fin du bail, que vous recherchiez un nouveau locataire ou un acquéreur pour le logement, les règles sont les mêmes. Il vous faut vous entendre avec votre locataire sur des jours et des plages horaires disponibles pour les visites.

Est-ce que le propriétaire peut conserver les clés du logement?

Dans ces conditions, le propriétaire peut conserver les clés du logement mais ne peut pas y pénétrer sans l’autorisation explicite du locataire. Comme évoqué précédemment, toute intrusion constitue une violation de domicile et pourrait donner lieu à une plainte de la part du locataire.

Comment entrer dans le logement de votre locataire?

Pour résumer, entrer dans le logement de votre locataire n’est possible que dans certains cas bien précis comme nous le détaillons dans notre dossier : « Droit de visite du propriétaire : les situations possibles ». Vous êtes enfin responsable des troubles que des tiers pourraient occasionner à votre locataire.

Est-ce que vous êtes propriétaire de logement loué?

En tant que propriétaire, vous êtes dans l’obligation d’assurer à votre locataire la jouissance paisible du logement loué. Ce critère implique le fait que vous devez vous-même vous interdire tout agissement qui pourrait gêner votre locataire, sauf dans les cas prévus par la loi.