Est-ce que le vendeur est tenu a la restitution du prix?

Est-ce que le vendeur est tenu à la restitution du prix?

Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d’éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l’acquéreur n’ait connu lors de la vente le danger de l’éviction ou qu’il n’ait acheté à ses périls et risques.

Quelle est la garantie que le vendeur doit à l’acquéreur?

La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. Paragraphe 1 : De la garantie en cas d’éviction. (Articles 1626 à 1640)

Quel est le lieu où le vendeur exerce son activité?

Il est différent du local ou magasin où le vendeur exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, sauf si le client vient d’être démarché juste avant à l’extérieur (dans la rue, à son domicile ou son travail). Il peut s’agir du lieu d’une excursion organisée par le vendeur dans le but de promouvoir et vendre des biens ou des services.

Est-ce que la délivrance doit se faire au lieu de la vente?

La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l’objet, s’il n’en a été autrement convenu.

Est-ce que le vendeur est tenu de délivrer la chose?

Le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose, si l’acheteur n’en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.

Est-ce que l’acheteur est en violation de la promesse de vente?

Le vendeur étant en violation de ses obligations contractées dans la promesse de vente, l’acheteur peut soit exiger l’exécution forcée de la vente soit lui réclamer des dommages et intérêts. L’exigence de réparation tient au fait que l’acheteur s’est déjà juridiquement engagé à contracter la vente définitive.

Quel est le refus de vente après la levée de l’option d’achat?

Le refus de vente après levée de l’option La levée de l’option d’achat rend le contrat synallagmatique. C’est-à-dire que l’engagement unilatéral du vendeur est complété par l’engagement de l’acheteur d’acquérir le bien immobilier.

Comment procéder à un dépôt de garantie?

Le dépôt de garantie est versé sur le compte séquestre du notaire en charge de la vente et est bloqué jusqu’à la signature de l’acte définitif. Il viendra ensuite se déduire du prix de vente le jour de la signature définitive. Le dépôt de garantie permet avant tout de vérifier la solvabilité de l’acquéreur.

Quel est le contrat de mandat de vente?

Le contrat de mandat de dépôt rend le dépositaire responsable des objets qu’on lui confie. Le contrat de mandat de vente est une autorisation donnée de vendre les meubles à la place du propriétaire de ceux-ci, au prix convenu entre les 2 signataires.