Est-ce que le vendeur est tenu de livrer la marchandise?

Est-ce que le vendeur est tenu de livrer la marchandise?

Néanmoins, il faut savoir qu’en principe le vendeur n’est pas tenu de livrer la marchandise, à moins qu’il n’en soit autrement convenu. De plus, la livraison pourra donc faire l’objet d’un supplément de prix et d’une facturation séparée si elle n’a pas été prévue à l’origine dans le contrat.

Est-ce que le vendeur est tenu de payer le prix de la vente?

Ainsi, de manière intuitive, on pourrait croire qu’au moment où la condition est accomplie, la vente a lieu et le vendeur a droit au produit de disposition du bien vendu. L’acheteur est, quant à lui, tenu de payer le prix de vente qui devient exigible. C’est généralement ce qui arrive en common law.

Est-ce que la livraison des marchandises par le vendeur est un contrat de vente?

Tout d’abord, il faut savoir que la livraison des marchandises par le vendeur à l’acheteur ne s’effectue pas en vertu d’un contrat de transport puisque la livraison n’est que l’obligation accessoire du contrat de vente.

Est-ce que le vendeur est tenu pour responsable de la chose vendue?

Selon l’article 1603 du Code civil, le vendeur est obligé de délivrer la chose vendue. Ainsi, en cas de colis non-livré, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur qui sera tenu pour responsable.

Pourquoi le vendeur n’est pas tenu de livrer la chose que l’acheteur n’a pas payée?

Toutefois, le vendeur n’est pas tenu de livrer la chose que l’acheteur n’a pas payée, à moins qu’il ne lui ait accordé des délais de paiement (article 1612 du Code civil).

Est-ce que le vendeur a remis à l’acheteur le livre commandé?

Ainsi, le vendeur qui a remis à l’acheteur non pas le livre commandé mais un autre exemplaire identique n’a pas rempli ses obligations (Cour de cassation, arrêt du 26 novembre 1980)? La qualité de la chose doit être conforme à ce qui est convenu. Si rien n’est indiqué, une chose neuve doit être livrée sans aucun défaut.