Est-ce que on peut retirer une plainte?

Est-ce que on peut retirer une plainte?

Vous pouvez toujours retirer votre plainte. Le retrait de plainte n’entraîne pas automatiquement l’arrêt des poursuites, c’est-à-dire la fin de l’enquête ou l’abandon du procès.

Comment enlever plainte?

Comment retirer une plainte

1. Étape 1 : Option 1 : retirez une plainte en vous rendant au commissariat de police ou à la gendarmerie.
2. Option 2 : écrivez un courrier au procureur de la République pour retirer votre plainte.
3. Étape 2 : Attendez la décision du procureur de la République suite à votre retrait de plainte.

Comment ecrire une lettre pour retirer une plainte?

[Madame/Monsieur] le procureur de la République, Je, soussigné(e) [Nom & prénom], domicilié(e) à [adresse précise], vous demande par la présente de bien vouloir prendre en considération ma demande de retrait de plainte. En effet, j’avais le [date précise] subi [préciser le préjudice subi].

Comment conserver le pouvoir de retrait de la plainte?

Il conserve ce pouvoir quelle que soit l’attitude de la victime à l’égard de l’auteur supposé des faits, et peut donc décider de ne pas arrêter les poursuites malgré le retrait de la plainte. Cependant, si le retrait de la plainte fait suite à une médiation pénale réussie ou à une composition pénale exécutée,…

Comment retirer une plainte à tout moment?

Il est possible de retirer une plainte à tout moment. Il suffit de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie, ou d’envoyer un courrier au procureur de la République. Où s’adresser? Lorsque l’infraction en cause est une injure ou une diffamation, le retrait de la plainte par la victime oblige le procureur…

Est-ce que vous retirez votre plainte?

Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l’infraction est une atteinte à la vie privée (exemples : diffusion de correspondances, atteinte à l’image ). Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l’infraction est une injure ou une diffamation.

Est-ce que le retrait de la plainte est arrêté?

Cependant, si le retrait de la plainte fait suite à une médiation pénale réussie ou à une composition pénale exécutée, les poursuites sont arrêtées.