Est ce que votre voisin ne dispose pas de permis de construire?

Est ce que votre voisin ne dispose pas de permis de construire?

Si votre voisin ne dispose pas de permis de construire, sachez que votre démarche entrainera une instruction de la part de la mairie qui le mettra en demeure de régulariser.

Quel est le dégagement des eaux pluviales de votre voisin?

Concernant le dégagement des eaux pluviales de la toiture de votre voisin, vous pouvez faire état de l’article 681 du code civile qui stipule que « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. ».

Est-ce que votre voisin a obtenu son permis?

Si le permis est délivré, il le sera sous réserve du droit des tiers avec des possibilités de recours par les voisins. Une fois que votre voisin aura obtenu son permis, le Code civil lui permet de rehausser ce mur, à ses frais, sous réserve de racheter une partie du mur, si vous en êtes l’unique propriétaire.

Pourquoi l’obtention d’une autorisation de construire?

L’obtention d’une autorisation de construire (permis de construire, déclaration préalable) montre qu’un projet est réputé conforme aux règles d’urbanisme. Le Juge administratif est compétent à statuer sur un litige portant sur la régularité de la demande d’autorisation de construire.

Est-ce que le voisin dispose d’un droit de regard sur le projet?

Effectivement, le voisin dispose d’un droit de regard sur le projet. Il s’agit du droit du tiers. Cela signifie qu’un voisin a le droit de déposer un recours s’il se sent lésé afin de bloquer ou annuler le permis de construire. Suite à l’affichage de votre permis de construire, les riverains ont un délai de 2 mois pour contester votre projet.

Comment vérifier si le garage a fait l’objet d’un permis?

Si vous voulez vérifier si le garage a fait l’objet d’un permis il vous faut aller au cadastre ‘ (centre des impôts fonciers) ou à la DDE . Tout dépend des règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune.

Quelle est la distance entre votre voisin et votre propriété?

En cas de vue oblique, (lorsque vous devez vous pencher pour voir chez votre voisin) une distance entre les constructions d’au minimum 0,60 m devra être respectée entre l’ouverture crée par votre voisin et votre propriété. Distance à mesurer depuis l’angle de l’ouverture jusqu’à la limite de votre terrain.

Quelle est la distance entre une construction et une voirie?

D’après l’ADIL ( Agence Nationale pour l’Information sur le Logement ), la distance entre une construction et la voirie est notamment fonction du type de voie et de la hauteur du bâtiment. Souvent, il faut se référer au PLU ou au POS ( Plan d’occupation des sols) de la commune afin de disposer des bonnes informations en la matière.

Comment se construire un garage dans son jardin?

Mais pour pouvoir se construire un tel espace dans son jardin, respecter la règlementation s’avère indispensable. Avant de connaître les démarches règlementaires à entreprendre dans le cadre de la construction de votre garage, vous devez préalablement en définir la taille.

Comment rappeler que l’autorisation de construire est délivrée?

Dans tous les cas, il est nécessaire de rappeler que l’autorisation de construire (permis de construire, déclaration préalable) est instruite et délivrée sous réserve du droit des tiers : il ne revient pas au service en charge de son examen de contrôler la conformité de la construction au regard des règles du code civil.

Quels sont les travaux nécessitant un permis de construire?

Les travaux nécessitant un permis de construire. L’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme dispose que : « les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire ».