Est-ce que vous devez ajouter votre frere a votre bail?

Est-ce que vous devez ajouter votre frère à votre bail?

Concernant l’avenant au bail, vous ne pouvez pas obliger votre bailleur à ajouter votre frère… par contre, vous devriez les prévenir, via lettre RAR, qu’il habite avec vous depuis 4 ans, afin que ce soit pris en compte, en cas de souci (votre décès par exemple… cf. article 14 de la loi du 6/7/89).

Est-ce que l’article 14 est inscrit comme tel pour l’abandon du logement?

Oui mais RAC pour l’article 14 pour bénéficier du logement en cas d’abandon du logement par exemple par ARSENAL il faudrait qu’il soit vraiment à sa charge donc inscrit comme tel pour les impôts par exemple Est ce le cas? Vous pouvez déjà demander à votre office de légaliser sa présence par avenant au bail mais ils peuvent refuser

Comment déclarer son locataire au fisc?

Le bailleur déclare toujours son locataire au fisc, normal… Mais en soi, vous concernant, pas besoin de cela : vous n’aurez qu’à présenter le bail, avec les autres documents que vous avez pour prouver la vie commune (EDF, téléphone, compte commun, toussa). En fait, c’est à vous de prouver la vie commune en fournissant des documents.

Est-ce que l’attribution des logements HLM est faite sous condition de revenus?

Par contre, ne pas oublier que l’attribution des logements HLM est faite sous condition de revenus, donc attention aux revenus de votre frère ! More sharing options…

Comment rajouter son conjoint sur le bail de location?

Comment faire pour rajouter son conjoint sur le bail de location? C’est simple : vous demandez un avenant. Ceci dit, si c’est véritablement votre conjoint, c’est à dire que vous êtes mariés, ce n’est pas essentiel, il suffit de faire savoir à votre propriétaire que vous vous êtes mariés, s’il ne le sait pas déjà.

Est-ce que le bail a été conçu avant le mariage?

Autre source : « Même si le bail a été conçu avant le mariage, le droit au bail du local qui sert effectivement à l’habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux.