Est-il obligatoire de mettre un compteur Linky?

Est-il obligatoire de mettre un compteur Linky?

L’installation du compteur Linky est obligatoire et gratuite. Il était prévu que 80\% des compteurs devaient être communicants d’ici à 2020 selon la directive européenne 2009/72/CE, transposée en droit français au travers de l’article L.

Comment bloquer les ondes de Linky?

Filtres à haute performance pour Bloquer les ondes linky Pour bloquer ces ondes nocives, les filtres ZEN Protect atténuent et neutralisent les fréquences polluantes à partir de -35 dB jusqu’à -56 dB sur toutes les fréquences de 10 kHz à 2 MHz (quelle que soit la puissance consommée).

Comment procéder à la pose de compteurs individuels d’eau?

Mais la décision de réaliser les travaux a été rendue plus facile, sur le plan légal, par la loi SRU du 13 décembre 2000. Depuis cette loi la pose de compteurs individuels d’eau peut être décidée à la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non, lors de l’ AG de copropriété (article 25, majorité absolue).

Quels sont les frais de vérification pour un compteur d’eau?

Si un abonné conteste la consommation de volume d’eau mesurée par son compteur d’eau, il peut demander à le faire vérifier. Dans ce cas, ces frais de vérification sont à sa charge, sauf si le délai de 15 ans mentionné ci-dessus est passé. Dans cette situation, les coûts sont à la charge du service public.

Que rend obligatoire la mise en place de compteurs individuels d’eau froide?

Aucune disposition législative ne rend obligatoire la mise en place de compteurs individuels d’eau froide répondant aux caractéristiques de l’article R. 135-1 du code de la construction et de l’habitation dans les copropriétés dont la demande de permis de…

Est-ce que l’installation de compteurs d’eau est obligatoire dans les immeubles anciens?

Il faut savoir que l’installation de compteurs d’individuels d’eau n’est pas obligatoire dans les immeubles anciens (source cette fiche de l’ARC ), il faudra donc bien expliquer que la refacturation des consommations d’eau se fait selon la même clef de répartition que les autres charges, bien souvent en fonction des tantièmes de copropriété.