Ou envoyer une demande de liquidation judiciaire?

Où envoyer une demande de liquidation judiciaire?

La demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est déposée au greffe du Tribunal compétent et doit exposer la nature des difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure de les surmonter.

Comment obtenir un jugement de liquidation judiciaire?

La copie d’un jugement (par exemple, un jugement de divorce ou une condamnation pénale) peut s’obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision.

Comment constituer un dossier de déclaration de mise en faillite?

Pour constituer le dossier de déclaration de mise en faillite, l’entreprise doit rassembler les documents suivants : Un extrait du certificat d’immatriculation de l’entreprise au Registre de Commerce et des Sociétés ( extrait Kbis, …) ; La copie de la pièce d’identité du dirigeant ou du représentant légal de l’entreprise.

Que signifie la faillite d’entreprise?

La faillite d’entreprise est un ancien terme encore couramment utilisé pour désigner l’état de cessation des paiements d’une entreprise. Une entreprise est déclarée en faillite lorsque son actif disponible n’est plus suffisant de couvrir ses dettes à court terme (le passif exigible).

Comment déclarer une entreprise en faillite?

Une entreprise est déclarée en faillite lorsque son actif disponible n’est plus suffisant de couvrir ses dettes à court terme (le passif exigible). En d’autres termes, une entreprise se déclare en faillite lorsque sa trésorerie ne lui permet plus de payer ses factures arrivées à échéance ( fournisseurs, ses prêteurs, ses salariés, etc…).

Est-ce que votre entreprise a été reprise après la faillite?

Si l’activité principale de votre entreprise a été reprise après la faillite et qu’à cette occasion, vous êtes réengagé, vous pouvez prétendre à une indemnité de transition à charge du FFE.