Pourquoi Va-t-on chez le notaire?

Pourquoi Va-t-on chez le notaire?

Véritable conseiller juridique, le notaire assure la légalisation des signatures et la certification des documents. De même, il se charge de vous conseiller de façon juridique ou fiscale. La protection de vos contrats confidentiels, testaments ou autres documents importants peut être également assignée à un notaire.

Pourquoi prendre deux notaires?

Deux notaires peuvent intervenir sur la même vente En principe, les frais d’acquisition étant à sa charge, c’est d’ailleurs bien souvent l’acheteur qui choisit ce notaire. Les deux officiers publics se partageront alors les tâches de vérification et de rédaction de l’acte de vente.

Quels sont les notaires?

1. Les notaires sont des praticiens du droit et des officiers publics dont la principale fonction est de rédiger et de recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité qui s’attache aux actes de l’autorité publique et en assurer la date. 2.

Est-ce que le passage devant le notaire est obligatoire?

Pour d’autres, le passage devant notaire n’est pas obligatoire mais avantageux. Ainsi tout acte qui doit être transcrit aux hypothèques doit être notarié. Sinon il n’aura de valeur qu’entre les signataires. De façon générale, le grand avantage des actes notariés, comme de tous les actes authentiques, est d’avoir:

Comment remettre l’original d’un acte notarié?

Le notaire peut en remettre l’original. En vertu de l’article 19 du Code des droits d’enregistrement, tout acte notarié doit être soumis à l’ enregistrement dans les quinze jours sous peine d’amende à charge du notaire.

Quelle est la compétence des notaires au Québec?

3. Les notaires sont institués à vie et leur compétence s’étend à tout le Québec; elle peut même s’exercer à l’extérieur du Québec dans les cas prévus par l’article 3110 du Code civil. 1968, c. 70, a. 3; 1999, c. 40, a. 197.