Quand afficher un permis de construire sur le terrain?

Quand afficher un permis de construire sur le terrain?

Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux. Il doit être visible de l’extérieur. Le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même si les travaux sont d’une durée inférieure.

Pourquoi afficher un permis de construire?

L’affichage sur un panneau placé sur la voie publique est le moyen privilégié pour les voisins de savoir qu’un permis de construire a été accordé (Ils peuvent aussi consulter l’avis de dépôt de votre demande et l’arrêté accordant ou refusant le permis, tous deux affichés en mairie).

Comment signer un contrat de construction de maison individuelle?

Avant de signer votre contrat de construction de maison individuelle, il est important de vérifier qu’il comporte bien certaines mentions obligatoires : Une description précise du projet de construction : plans de la maison, matériaux utilisés, etc. La description et la superficie du terrain. Le plan de construction.

Quelle est l’approbation de l’accord?

— Pour être valide, l’accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. À défaut d’approbation, l’accord est réputé non écrit ( C. trav., art. L. 2232-12 ). Le résultat du vote fait l’objet d’un procès-verbal, dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen.

Comment conclure un accord d’entreprise?

La conclusion des accords collectifs est soumise à un principe majoritaire. Autrement dit, la seule signature d’un syndicat représentatif, quelle que soit son audience électorale dans l’entreprise, ne suffit pas pour conclure un accord d’entreprise.

Quelle est la validité d’un accord catégoriel?

La validité d’un accord catégoriel (c’est-à-dire un accord applicable à une seule catégorie de salariés) est soumise aux mêmes règles que celles d’un accord d’entreprise. Il convient toutefois de préciser que :