Quand arrete on de verser la pension alimentaire pour un enfant?

Quand arrête on de verser la pension alimentaire pour un enfant?

En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention. Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu’à ce qu’il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu’à la fin de ses études.

Comment bénéficier d’une pension alimentaire?

La mère qui l’élève peut, avec l’aide du juge des tutelles, utiliser cet argent pour élever l’enfant. Le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension alimentaire dans le cadre du règlement de la succession, à deux conditions : lorsqu’il est dans le besoin (il faut en apporter la preuve), qu’il n’est pas divorcé (il peut être séparé de corps).

Quel élément est pris en compte pour la fixation d’une pension alimentaire?

Un autre élément habituellement pris en compte pour la fixation ou modification d’une pension alimentaire versée en tant que contribution à l’entretien et à l’éducation pour un enfant est la répartition de l’hébergement de l’enfant. Il est essentiel de rappeler un principe clair en la matière :

Comment démontrer le conjoint demandeur d’une pension alimentaire?

Le conjoint demandeur (c’est-à-dire celui qui demande l’octroi d’une pension alimentaire) doit démontrer : qu’il se trouve dans une situation économique (revenus, charges et facultés) qui est inférieure à celle de son conjoint qu’il se trouve « dans le besoin ».

Quelle est la déchéance du droit à la pension alimentaire après divorce?

La déchéance du droit à la pension alimentaire dépend de la déclaration définitive de culpabilité par un tribunal et nullement du prononcé d’une peine. Ainsi, le prévenu qui bénéficierait d’un sursis ou d’une suspension du prononcé ne pourra pas non plus bénéficier du droit à la pension alimentaire après divorce.