Quand Doit-on recevoir son bulletin de salaire?
Quand Doit-on recevoir son bulletin de salaire?
Le délai de délivrance du bulletin de salaire est étroitement lié à la date du paiement de la rémunération, puisqu’ils doivent intervenir simultanément. Bien que la détermination de cette date soit libre, il est nécessaire de respecter deux conditions : Être similaire d’un mois à l’autre ; Intervenir tous les 30 jours.
Comment se faire une fiche de paie?
Parmi les renseignements obligatoires à faire figurer sur un bulletin de paie, citons certaines mentions relatives à l’employeur :
- le nom et l’adresse du siège de l’employeur.
- l’adresse de l’établissement concerné
- le numéro sous lequel il verse ces cotisations.
- le code APE de l’entreprise.
- le numéro SIREN.
Comment ecrire le mot paye?
Difficultés. Paie est aujourd’hui l’orthographe la plus fréquente. Paye demeure correct.
Que contient la fiche de paie?
Que contient la fiche de paie? La fiche de paie, également appelée bulletin de salaire ou bulletin de paie, dresse le résumé des données qui ont trait au travail de l’employé (e). Sont ainsi réunies certaines informations obligatoires et énumérées dans l’article R3243–1 du Code du travail, telles que :
Quel est le code du travail relatif à la fiche de paie?
Les articles du Code du travail relatifs à la fiche de paie sont les articles R3243–1 à R3243–9 et L3243–1 à L3243–5. Si vous êtes employeur, il est également important de consulter les actualisations apportées sur la fiche de paie suite à la publication d’arrêtés et de circulaires communiquées par le gouvernement. Que contient la fiche de paie?
Pourquoi les employeurs doivent fournir une fiche de paie?
Depuis le 1er janvier 2018, les employeurs se doivent de fournir à leurs salariés une fiche de paie établie sur un nouveau modèle qui se veut plus simple et lisible : le bulletin de paie clarifié ou simplifié.
Quel est l’inconvénient du Bulletin de paie simplifié?
L’inconvénient du bulletin de paie simplifié dans le secteur du bâtiment et des travaux publics est le fait qu’il rend impossible toute vérification de la CSG / CRDS. Seul le gestionnaire de paie qui connaît les taux de cotisations ou a accès à l’ancienne version du bulletin à l’écran peut désormais en vérifier l’assiette.