Quand la loi est claire?

Quand la loi est claire?

Un texte normatif est clair, dans le second sens du principe, lorsqu’il est aisément concrétisable par le juge qui doit statuer dans un cas d’espèce. Un tel texte est plus précis et plus détaillé qu’un texte peu concrétisable. Son application dans un cas d’espèce devrait en principe être plus sûre et plus prévisible.

Comment le juge applique la loi?

Le juge doit appliquer purement et simplement le texte de la loi, mais dans certains cas il procède à son interprétation. Il doit donner un sens au texte de la loi au cas où elle présente certaines absurdités. La jurisprudence fait subir à des textes qui sont pourtant clairs, des adaptations infondées.

Où sont écrites les lois?

On peut faire une autre distinction entre sources internes et indirectes. En France, la principale source du droit est la loi qui est votée par le Parlement. Ce n’est cependant pas la seule source, le gouvernement et les collectivités locales peuvent également émettre des règles de droits.

Quand Est-ce que la loi est obscure?

– Quand la loi est claire, il faut la suivre: la loi ne doit être interprétée que si son texte fait naître un doute par suite d’une imprécision ou d’une maladresse de rédaction. – Quand la loi est obscure, il faut en approfondir les dispositions pour en pénétrer l’esprit, rechercher l’intention du législateur.

Quel est l’importance de faire l’interprétation de la loi?

L’interprétation de la loi donnée par le juge sera appliquée dans la décision pour laquelle elle a été dégagée. Mais elle va prendre également un effet plus général : elle façonne la norme portée par le texte car sa formulation va porter en elle la possibilité d’une application au-delà de la décision.

Quelles sont les qualités de la loi?

La loi, pour être conforme à la Constitution, doit ainsi satisfaire à certaines exigences : elle doit être rédigée de façon claire, être accessible et intelligible et avoir une portée normative.

Pourquoi le juge est la bouche de la loi?

Le fait que le juge soit la « bouche de la loi » dépend en effet amplement de la qualité de la loi elle-même. Moins la loi est claire et précise, plus le juge devra, par sa jurisprudence, expliciter la norme et faire ainsi véritable œuvre de législateur à la place du législateur.

Quelle est la fonction des juges face aux règles de droit?

LE RÔLE SOCIAL DU JUGE. En droit français, il est de principe que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables… Dans notre système juridique, le juge ayant pour mission d’appliquer le droit positif et la loi au premier chef, il en apparaît comme l’interprète naturel.

Quelles sont les sources écrites du droit?

Dans les pays de droit écrit, les principales sources du droit sont des textes tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements.

Comment sont classées les lois?

Ces lois sont classées selon l’autorité qui leur est attachés, classiquement on trouve au sommet de la hiérarchie des textes, la constitution ou bloc de constitutionalité au deuxième rang, les traités et accords internationaux, le bloc de conventionalité puis la loi et les règlements.

Pourquoi la jurisprudence est combattue par la loi?

La jurisprudence peut ainsi être considérée comme une réalité de la loi. B. Le cas general : une collaboration juge/legislateur pour edifier le droit Plus qu’une opposition c’est donc une collaboration du juge et du législateur qui se crée pour édifier le droit.

Où la loi ne distingue pas il ne faut pas distinguer?

« Il est interdit de distinguer là où la loi ne distingue pas » (Ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus) autrement dit la loi ayant disposé sans restrictions ni conditions, l’interprète n’a pas à y introduire des exceptions qui n’ont pas été prévues par le législateur.

Est-ce que le jugement doit constituer une application de la loi?

Le jugement ne doit constituer qu’une application de la loi comme le prévoit l’article 12, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile qui dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Le juge ne doit appliquer que la loi, toute la loi, rien que la loi.

Est-ce que le législateur peut modifier la loi?

Il risque, en effet, de modifier, voire de créer la loi, alors qu’il appartient au législateur de le faire. Par conséquent, de nos jours, c’est la Cour de cassation qui contrôle le juge dans sa mission d’interprétation de la loi.

Pourquoi le juge est tenu d’interpréter la loi?

Le juge est tenu d’interpréter la loi, toute la loi, rien que la loi. Mais les méthodes d’interprétation sont diverses. En 1914, François Geny propose une méthode de libre recherche scientifique. Pour lui, il faut élargir le champ de recherche à partir de la loi pour lui donner un vrai sens.

Comment s’applique la loi nouvelle?

Son énoncé est simple mais son application soulève des difficultés pratiques en raison du fait que la loi nouvelle aura vocation à s’appliquer à des actes qui se prolongent dans le temps. Il faut alors déterminer ce qui est régi par la loi nouvelle et ce qui demeure régi par la loi ancienne.