Quand Peut-on faire une donation?

Quand Peut-on faire une donation?

La donation est possible à condition que les donateurs et donataires respectent certaines conditions : Pour le donateur, être sain d’esprit, avoir 16 ans minimum et posséder la capacité juridique à disposer de ses biens. Pour le bénéficiaire, accepter la donation. L’acceptation est expresse et non tacite.

Qui peut habiter dans une maison en indivision?

Elle peut exister dans un couple ou entre des héritiers ayant reçu un même bien. En cas d’utilisation privative de ce bien indivis par un seul indivisaire, celui-ci doit verser une indemnité d’occupation (art. 815-9 du code civil).

Quels sont les bénéficiaires d’une donation en indivision?

Les bénéficiaires d’une donation en indivision peuvent être des nus-propriétaires et des usufruitiers. A ce titre, ils se partagent un bien mais ne répondent pas aux règles du régime de l’indivision. Il est possible que le donateur se réserve l’usufruit sur le bien qu’il offre. C’est-à-dire qu’il conserve un droit sur l’indivis.

Quel est le droit de préemption d’indivision?

Il n’y a pas de droit de préemption en cas de donation d’une part d’indivision. Dans le cadre d’une donation, les autres indivisaires perdent ce droit car ils en sont pas en mesure de verser au bénéficiaire un équivalent à cette donation. Cette règle s’applique aussi si l’indivisaire échange sa part contre autre chose.

Comment établir une convention pour l’indivision?

Les indivisaires peuvent décider d’établir une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision. La convention doit respecter les conditions suivantes : Être établie par écrit. Lister les biens de l’indivision. Préciser les droits de chaque indivisaire (s’il y a un bien immobilier, la convention doit être établie par un notaire).

Est-ce que la donation bénéficie à plusieurs personnes?

Lorsque la donation bénéficie à plusieurs personnes, et qu’elle porte sur un seul bien ou sur une masse de biens, les bénéficiaires se retrouvent en indivision. A donne un tableau à B et un appartement à C : B est seul propriétaire du tableau et C est seul propriétaire de l’appartement ;