Quand Va-t-on en Cour de cassation?

Quand Va-t-on en Cour de cassation?

Vous pouvez saisir la Cour de cassation en faisant un pourvoi en cassation. C’est une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n’a pas été respectée. C’est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.

Quand intervient la Cour de cassation?

La Cour de cassation est le juge du droit. Lorsque la Cour de cassation estime que la règle de droit n’a pas été appliquée de façon adéquate, elle prononce une « cassation »: la décision de justice est annulée et l’affaire est renvoyée devant une cour d’appel ou un tribunal pour être rejugée.

Pourquoi l’assistance obligatoire d’un avocat?

La Cour de cassation considère que l’assistance obligatoire d’un avocat est nécessaire en raison de la situation dans laquelle se trouve une personne internée et parce qu’aucun appel n’est possible contre les décisions de la chambre de protection sociale, juridiction compétente en matière d’internement. 5.

Quelle est la liberté d’assister d’un avocat?

La liberté, pour un citoyen, de choisir d’être assisté d’un avocat ou de se défendre seul est cruciale. Toutefois, il nous semble normal, et même souhaitable que, dans les cas précités, le législateur confère à l’assistance d’un avocat un caractère obligatoire.

Pourquoi faire appel à un avocat?

Faire appel à un avocat, c’est quelque chose auquel on pense dans une myriade de situations sans pour autant toujours savoir si c’est justifié, ou même si ça vaut le coût. Dans quelles circonstances est-il intéressant ou utile de faire appel à un avocat?

Quel est le rôle de l’avocat?

En tant que professionnel du droit, l’avocat est là pour vous informer et vous conseiller sur toute question relative au droit dans le domaine juridique lié à votre litige. Si une procédure est entreprise, il doit également vous informer sur les chances de réussite de votre affaire.