Que peut avoir le defunt dans une donation ou un testament?

Que peut avoir le défunt dans une donation ou un testament?

Le défunt peut avoir prévu dans une donation ou un testament d’attribuer cette part à n’importe quelle personne, membre de la famille ou non (les petits-enfants, le conjoint survivant, un voisin, une association etc.).

Quelle est l’autorité parentale de votre enfant?

En cas de décès, la situation est différente selon que vous exerciez seul ou en commun l’autorité parentale de votre enfant. Si un parent décède, l’autre parent devient automatiquement administrateur légal. Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu’un ( tuteur) pour s’en occuper après son décès.

Quelle est l’autorité parentale exercée seul?

Autorité parentale exercée seul(e) En cas de décès, une tutelle est ouverte. Si vous aviez désigné un tuteur, ce choix s’impose au conseil de famille sauf s’il est contraire à l’intérêt de l’enfant. Toutefois, la personne désignée n’est pas obligée d’accepter la tutelle.

Pourquoi un héritier est exclu de la succession?

Selon l’article 726 du Code civil, un héritier est automatiquement exclu de la succession s’il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants : Meurtre ou tentative de meurtre sur la personne du défunt, Coups, violences, voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

Quand le défunt n’a pas rédigé de testament?

Lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament, c’est la loi qui désigne les héritiers des droits de succession. Il s’agit alors d’une dévolution légale. Les héritiers sont désignés dans l’ordre suivant et en fonction de leur degré de parenté avec le défunt :

Comment rédiger un testament notarié?

Le notaire rédige un testament qui respecte les conditions de validité imposées par la loi et qui précise vos volontés en tenant compte de votre situation familiale et financière. Le testament notarié doit être rédigé en français ou en anglais. Le lieu et la date doivent y être mentionnés.

Comment rédiger un testament à la main?

Cela n’est pas obligatoire. Le testament peut être rédigé par une personne seule (testateur) sans faire appel à un notaire. Il s’agit alors d’un testament olographe. Dans ce cas, le testament doit être entièrement rédigé à la main, daté précisément et signé.