Que peut-on interdire a un locataire?

Que peut-on interdire à un locataire?

Si vous n’avez pas le droit d’interdire certaines choses à votre locataire, vous avez le droit de mettre un véto sur d’autres. Nous vous décrivons, ci-après, les principales actions qu’un locataire n’est pas autorisé à faire tout au long du contrat de location. Que peut-on interdire à un locataire?

Quel sont les droits et les devoirs de votre locataire?

Un contrat de location, ce sont des droits et des devoirs de la part du bailleur comme du locataire. Si vous n’avez pas le droit d’interdire certaines choses à votre locataire, vous avez le droit de mettre un véto sur d’autres.

Pourquoi vous n’avez pas le droit d’interdire à votre locataire de boire de l’alcool?

Il est évident que vous n’avez pas le droit d’interdire à votre locataire de boire de l’alcool. Mais si ses excès l’amènent à troubler la quiétude de ses voisins, alors, là, oui, votre responsabilité peut être engagée comme nous vous l’expliquons plus en détail dans notre dossier : « Mon locataire cause des troubles du voisinage : que faire?

Est-ce que le locataire est chez lui?

Non, le locataire est chez lui : il a le droit de fumer s’il le souhaite (y compris la pipe ou la chicha) même si cela dérange ses voisins et que ceux-ci n’apprécient pas l’odeur (transitant par des balcons éventuels).

Pourquoi ne pas garer sa voiture sur votre propriété?

Votre voisin a pris l’habitude de garer sa voiture sur votre propriété alors que celle-ci n’est pas ouverte à la circulation publique, parfois même devant votre véhicule ou votre garage vous empêchant ainsi de sortir de chez vous librement.

Est-ce que le copropriétaire peut transformer un parking en box fermé?

De même, un copropriétaire ne peut engager librement des travaux, notamment transformer un emplacement de parking en box fermé, sans l’autorisation de l’assemblée générale de la copropriété, statuant à la majorité de l’article 25 de la loi de 1965. Ce marquage doit respecter la norme NF-P 91-120 pour les parcs de stationnement privé.

Est-ce que le code de la route interdit de garer devant sa propre porte de garage?

Le code de la route interdit en effet de stationner devant sa propre porte de garage. Saviez-vous que vous n’avez pas le droit de vous garer devant chez vous, sur ce qu’on appelle un bateau d’accès, l’abaissement de trottoir devant votre porte ou garage?

Est-ce que le propriétaire est un tiers au contrat de sous-location?

En effet, le propriétaire est un tiers au bail liant le locataire au sous-locataire, il n’est donc pas partie au contrat de sous-location. Ainsi, il ne peut pas agir directement en vertu d’un contrat qu’il n’a pas signé, selon le principe de l’article 1199 du Code civil.

Comment peut-on agir contre un sous-locataire?

Ainsi, il ne peut pas agir directement en vertu d’un contrat qu’il n’a pas signé, selon le principe de l’article 1199 du Code civil. Un sous-locataire ne peut donc pas être expulsé par une action intentée par le propriétaire directement contre lui. Mais le propriétaire a toujours la possibilité d’agir contre son locataire.

Quelle est la responsabilité du sous-locataire?

En outre, si le sous-locataire commet des dégradations dans le logement, c’est le locataire initial qui est responsable vis-à-vis du bailleur. Le locataire a donc tout intérêt à respecter la procédure de sous-location en formalisant par contrat ses rapports avec le sous-locataire.

Comment s’entendre avec le locataire et le locateur?

Le locataire et le locateur peuvent s’entendre sur diverses modalités entourant le paiement du loyer. Les deux auront intérêt à clairement les écrire dans le bail. Cependant, certaines pratiques sont interdites. Le locateur ne peut pas, par exemple, exiger des chèques postdatés ou un versement dépassant un mois de loyer.

Comment pénétrer dans le logement loué?

Vous ne pouvez pas pénétrer dans le logement loué sans obtenir l’autorisation du locataire comme nous vous l’expliquons dans notre dossier : « Droit de visite du propriétaire : les situations possibles ». Malgré tout, avez-vous le droit de lui interdire de fumer, boire de l’alcool, jouer de la musique ou encore héberger une personne?

Qui est le locataire d’un logement à usage d’habitation?

Logement à usage d’habitation. Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) dès lors qu’il assure la jouissance paisible des lieux et de l’immeuble. Il reste donc responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer.