Que signifie la vente a distance?

Que signifie la vente à distance?

La vente à distance (VAD) est une technique de vente qui consiste, pour un commerçant, à délivrer un service ou à fournir un bien à un consommateur sans que celui-ci ne soit présent, via un outil de communication. Historiquement, la vente à distance s’effectuait par courrier et par téléphone.

Que signifie le contrat à distance?

Le « contrat à distance » est donc tout contrat conclu en dehors de la présence physique des parties, tel qu’une vente sur internet, par téléphone, une télévente, ou encore une vente par correspondance (sur catalogue).

Quelle est la réglementation pour la vente à distance?

Elle peut intervenir par téléphone, internet, catalogue, téléachat, SMS La vente à distance fait l’objet d’une réglementation spécifique destinée à prendre en compte la vulnérabilité de l’acquéreur, a fortiori s’il s’agit d’un non-professionnel. Elle est parfois désignée par l’acronyme VAD.

Comment exercer son droit de vente à distance?

Aucune justification ne peut être exigée par le vendeur à distance. Pour exercer son droit, le consommateur peut utiliser le formulaire mis à la disposition du commerçant, ou bien faire sa demande par courrier. En revanche, le commerçant est en droit d’exiger au consommateur qui se rétracte des frais de retour du produit.

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Quelle est la réglementation de la vente à distance?

En premier lieu, la réglementation de la vente à distance ne s’applique qu’aux ventes et aux prestations conclues avec les particuliers. Lorsque celles-ci ne s’adressent qu’à des professionnels, ces règles n’ont pas à être respectées.

Quelle est la responsabilité du vendeur à distance?

L’article L.221-15 du Code de la consommation prévoit pour le vendeur à distance une « responsabilité de plein droit », c’est-à-dire que vous êtes responsable de la bonne exécution du contrat tout au long de la chaîne de commande-transport-livraison.