Que signifie le licenciement abusif?

Que signifie le licenciement abusif?

Le licenciement abusif est une création de la jurisprudence. Il correspond à la mise en œuvre fautive du droit de licencier, peu importe ici que la procédure soit régulière ou non, ou qu’il y’ait une cause réelle et sérieuse. Le droit de licencier a par exemple été mis en œuvre dans des conditions portant atteinte à la dignité du salarié.

Que prévoit le code du travail en cas de licenciement abusif?

Le code du travail ne prévoit pas de sanction spécifique en cas de licenciement abusif, le montant des indemnités y afférentes est donc souverainement apprécié par les juges du fond. Le licenciement est sanctionné par la nullité lorsque l’employeur s’est fondé sur l’un au moins des motifs suivants :

Comment prétendre à une indemnité de licenciement abusif?

En cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice moral subi. Le code du travail ne prévoit pas de sanction spécifique en cas de licenciement abusif, le montant des indemnités y afférentes est donc souverainement apprécié par les juges du fond.

Quelle est l’indemnité pour licenciement abusif et nul?

L’indemnité pour licenciement abusif et nul est de minimum 6 mois de salaire et n’est pas plafonnée, quelle que soit la taille de votre entreprise et votre ancienneté. Sont par exemple considérés comme nuls les licenciements intervenus après des faits de harcèlement, de discrimination ou en violation d’une liberté fondamentale.

Quel est le droit du licenciement pour motif personnel?

Le droit du licenciement pour motif personnel a été instauré par la loi du 13 juillet 1973 sur le licenciement individuel. Ce texte fondateur a instauré des garanties autour de la procédure de licenciement, notamment l’obligation que le licenciement pour motif personnel soit justifié par une cause réelle et sérieuse.

Quel est l’abus de droit de licencier dans un contrat d’emploi?

L’abus de droit de licencier dans le cadre d’un contrat d’emploi – et c’est une des différences majeures avec le licenciement abusif d’ouvriers – suppose l’anormalité de l’exercice d’un droit. Celle-ci est révélée par le caractère vexatoire ou méchant de l’intention à laquelle aurait obéi le titulaire de ce droit,…