Quel document pour une vente?

Quel document pour une vente?

le titre de propriété (à fournir au notaire) ; le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes éventuels les modifiant qui ont été publiés ; les procès-verbaux des assemblées générales de copropriété des trois dernières années, s’il a été en mesure de les obtenir du syndic.

Quel document pour l’achat d’une maison?

Outre les documents attestant de son identité, adresse et situation familiale, il est également tenu de fournir à l’acquéreur divers documents, dont le titre de propriété, le dernier avis de taxe d’habitation, de taxe foncière ainsi que d’imposition du vendeur avant même la signature de la promesse de vente.

Quel document doit fournir le vendeur?

Le vendeur doit également fournir un ensemble de documents liés au bien, afin d’informer l’acquéreur des détails de celui-ci. Le vendeur a donc un devoir d’information et de transparence envers son acheteur. Ainsi, il doit fournir : L’acte notarié ou une attestation de propriété certifiée par le notaire (titre de propriété).

Quelle est la déclaration du vendeur?

La Déclaration du vendeurest un outil dont le propriétaire se sert pour dresser un portrait de sa maison au moment de la vendre. À travers ce document important, il transmettra des informations au sujet de l’état de sa propriété à son acheteur potentiel. 2. Comptes de taxe, d’électricité ou de gaz

Quel est le devoir du vendeur?

Le vendeur a donc un devoir d’information et de transparence envers son acheteur. Ainsi, il doit fournir : L’acte notarié ou une attestation de propriété certifiée par le notaire (titre de propriété). Ce document atteste le nom du vendeur ainsi que l’adresse du bien vendu.

Comment recueillir l’identité d’un vendeur?

Le notaire doit recueillir les documents établissant l’identité de chaque vendeur et de chaque intervenant à l’acte (conjoint, donateur , codonataire…) et leur capacité. – le questionnaire « vendeur/vente d’un lot de copropriété » renseigné. Cliquez ici pour le télécharger. – le questionnaire « vendeur/vente d’un lot de copropriété » renseigné.