Quel droit choisir pour un contrat international?

Quel droit choisir pour un contrat international?

Le principe général est que la loi applicable est celle du lieu où réside la partie qui fournit la prestation caractéristique du contrat. Si ce critère ne permet pas de déterminer le droit applicable il s’agira de celui du pays avec lequel le contrat a les liens les plus étroits.

Quels sont les rapports régis par le droit international privé?

Dans la conception extensive qui prévaut souvent en France, le droit international privé comprend le droit de la nationalité et la condition des étrangers (cf. nationalité), ainsi que les conflits de lois et les conflits de juridictions.

Quel est la nature du droit international privé?

Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un caractère d’extranéité, que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de …

Quel est le choix de la loi applicable au contrat?

Le choix de la loi applicable au contrat peut être exprès et résulter d’une clause de choix de la loi, ou encore tacite et être révélé par les faits, les circonstances et les termes du contrat. A défaut de choix, le juge applique la loi du lieu de conclusion du contrat.

Quelle est la détermination de la loi applicable?

Le problème de la détermination de la loi applicable trouve évidemment sa limite dans une relation juridique internationale portant sur une matière ayant fait l’objet d’une unification législative internationale comme par exemple en matière de chèques et de lettres de change avec les conventions de Genève de 1930 et 1931.

Quelle est la compétence du droit international public?

Le droit international public donne aux Etats compétence exclusive de légiférer dans certains domaines comme, par exemple, en matière fiscale. Or les juges montrent traditionnellement une certaine réticence à appliquer des règles étrangères quand ils ont été institués pour servir l’Etat français.

Quelle est la fonction de la règle de droit privé?

Si la fonction de la règle de Droit International Privé est la désignation d’une règle substantielle, il existe principalement deux méthodes permettant d’exercer un choix entre celles qui sont en concours. L’une est fonction de la question qui est posée, l’autre du but de la règle et de la volonté de son auteur.

Comment savoir si un contrat est international?

Un contrat est considéré comme un contrat international lorsqu’il existe un « élément d’externalité », c’est-à-dire lorsque qu’au moins l’une des parties présente un lien avec un pays étranger.

C’est quoi un contrat international?

Définition. Le contrat international est un contrat qui présente un élément d’extranéité, c’est-à-dire que le contrat est en contact avec un ou plusieurs ordre(s) juridique(s) étranger(s). Dès lors un contrat commercial international c’est l’ajout d’un élément d’extranéité dans une relation contractuelle commerciale.

Comment choisir la loi applicable au contrat?

Le choix de la loi applicable au contrat peut être exprès et résulter d’une clause de choix de la loi, ou encore tacite et être révélé par les faits, les circonstances et les termes du contrat. A défaut de choix, le juge applique la loi du lieu de conclusion du contrat.

Quelle est la notion de contrat international?

La notion de contrat international doit être définie. Pour cela, deux critères ont été avancés: selon le critère juridique, il s’agirait d’un contrat qui présente un élément d’extranéité, dans la formation du contrat, son exécution, la nationalité des parties, etc.

Quel est le principe de la loi applicable au contrat?

Le principe, depuis l’arrêt Américan Trading Co.( cass. 1ère civ., 5 décembre 1910), est que la loi applicable au contrat est celle que les parties ont choisi de lui appliquer : c’est la volonté des parties quant au choix de la loi qui s’impose.

Quelle est la loi applicable aux obligations contractuelles?

En application de cette convention, à défaut de clause contractuelle, le droit applicable est celui du pays du vendeur. Au niveau de l’Union européenne, La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles préconise le principe de la liberté contractuelle.

Est-ce que le contrat international met en jeu les intérêts du commerce?

Matter sous Cass. civ. 17 mai 1927, DP 1928.1.25, note Capitant). La jurisprudence propose une variante de cette acception, dans l’arrêt Mardelé (Cass. civ. 19 février 1930, S. 1931.1.1, note Niboyet) : le contrat international « met en jeu les intérêt du commerce international ».